Validisme : Le Maire de Toulouse tente-t-il de faire démissionner la conseillère municipale Odile MAURIN, élue toulousaine d’opposition en lui refusant les moyens de compensation de ses handicaps ?

En raison d’un environnement et d’une organisation inadaptés à ses déficiences physiques et son fonctionnement neurocognitif différent (troubles attentionnels, de concentration, perte auditive, difficultés pour écrire, lenteurs psychomotrices et d’exécution, difficultés d’organisation et de hiérarchisation des informations, difficulté d’adaptation aux environnements, douleurs physiques, fatigue, etc.), liés à une maladie génétique rare (syndrome d’EHLERS-DANLOS) qui l’oblige à se déplacer en fauteuil roulant électrique, et à un autisme dit asperger, Mme MAURIN a besoin d’assistance pour remplir son mandat à égalité avec ses collègues valides. Se refusant à faire de la figuration. Elle n’imaginait pas quand elle a été élue en juin 2020 subir cette situation qui conduit à l’étrangler financièrement et in fine risque de la pousser à la démission.

Elle est amenée à étudier des centaines, voire milliers de pages de délibérations, rechercher des informations utiles, prendre des notes, rédiger des interventions, pour prendre part aux commissions et conseils municipaux et métropolitains. Elle ne peut le faire sans aide dans des conditions équivalentes aux autres élus. Ainsi elle a besoin selon ses médecins « d’une aide humaine pour venir la décharger des tâches coûteuses en termes d’énergie et de temps qu’elle doit aujourd’hui réaliser seule pour compenser ses difficultés cognitives et motrices (rédaction, dictée, etc.) ».

Cependant la Ville et la Métropole refusent de financer l’assistance lui permettant de prendre part effectivement à ces séances, ainsi que la mise à disposition d’un ordinateur adapté. Elle est donc contrainte de prendre à sa charge personnelle ces dépenses mensuelles avec son indemnité d’élue affectées à 80% à ces frais pour exercer son mandat d’élue locale malgré ses faibles revenus.

Me David Nabet-Martin, avocat au barreau de Toulouse :

La Constitution garantit pourtant le principe d’égalité qui se traduit pour les personnes handicapées par l’application de mesures compensatoires. La loi du 11 février 2005 prévoit ainsi le principe de compensation du handicap et de l’aménagement raisonnable pour garantir « l’accès aux droits fondamentaux » et l’exercice de leur citoyenneté. Selon la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées il est nécessaire de « faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres » pour « encourager leur participation aux affaires publiques ». Ainsi les articles L.2123-18-1 et L.5211-13 du Code général des collectivités territoriales (concernant les élus municipaux et métropolitains) posent le principe que les élus handicapés doivent bénéficier d’aides financières « d’accompagnement et d’aide technique » leur permettant de « prendre part » aux séances. Mais la majorité toulousaine a revendiqué une interprétation restrictive de ces notions en soutenant que doivent seulement être remboursés les frais permettant d’être présent à ces réunions, et non ceux permettant d’y prendre part effectivement. Et refuse désormais, depuis quelques semaines tout remboursement y compris pour être présente aux réunions de la métropole, revenant sur les remboursements promis.

Le Tribunal administratif de TOULOUSE a été saisi en juin 21 d’un recours juridictionnel et se prononcera dans les mois à venir, depuis un refus de médiation exprimé par M. Jean-Luc MOUDENC préférant utiliser cette interprétation législative restrictive contre son opposante politique.