Le cabinet se tient à la disposition du client – dès sa saisine et tout au long de la relation contractuelle – pour l’informer des modalités de détermination des honoraires et frais que les procédures pourront entrainer.
Les différentes modalités d’intervention du cabinet sont les suivantes :
- Un forfait déterminant le montant de la rémunération de l’avocat pour la mission confiée, pour les procédures simples généralement. Dépend du travail à réaliser et de la complexité du dossier.
- Un taux horaire dans les procédures où la charge de travail est imprévisible ou évolutive. Le cabinet proposera alors le versement de provisions pour chaque étape, afin que le client conserve le contrôle des frais nécessaires à la réalisation par l’avocat de sa mission. Le tarif horaire moyen est de 200 euros HT, sauf difficulté particulière du dossier.
- Un honoraire de résultat notamment lorsque le travail de l’avocat permettra d’augmenter les gains du client ou de limiter ses pertes (en pratique entre 10% et 15% selon la difficulté du dossier et le montant réglé en principal par le client pour s’adapter à ses facultés contributives).
Le coût d’une consultation est en moyenne de 200 euros HT, soit 240 euros TTC (intégrant l’échange avec le client, l’étude des pièces du dossier, les recherches relatives au régime juridique applicable, le ou les conseils donnés).
Le cabinet pourra aussi intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, dans la mesure où il l’accepte préalablement et selon les ressources financières du client devant correspondre aux barèmes légaux.
Les honoraires sont fixés en fonction :
- De la nature et de la difficulté de l’affaire,
- De la situation de fortune du client,
- Des diligences et du temps consacré par l’avocat,
- Des frais et charges exposés par l’avocat,
- De la notoriété, des titres, des spécialisations et de l’ancienneté de l’avocat,
- De l’importance des intérêts en cause, des avantages et du résultat obtenus. Etant précisé qu’en matière d’honoraires il est interdit au cabinet de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis, c’est-à-dire de déterminer exclusivement ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire.
Sauf urgence une convention d’honoraires sera conclue avec le client afin de préciser avant toute intervention un accord libre et éclairé sur ces modalités, ou a minima une lettre de mission les décrivant précisément.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Ils peuvent être échelonnés selon les facultés contributives du client. À défaut de paiement de l’honoraire ou de la provision demandé, l’avocat pourra renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer. De son côté le client pourra de même exercer son droit de retrait dans les conditions fixées contractuellement. En cas de difficulté, il sera possible de recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse.
Le cabinet détient, à tout moment et à la disposition du client, une comptabilité précise et un compte détaillé des frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
Enfin le cabinet est soumis à la TVA, d’un montant de 20% sur le montant hors taxe de rémunération de l’avocat (par exemple un honoraire de 1.000 euros HT reviendra à 1.200 euros TTC pour règlement de la TVA reversée à l’Etat).
