Les honoraires du cabinet
Une tarification claire, arrêtée avec vous avant toute intervention. Forfait, taux horaire ou honoraire de résultat : le mode de facturation est choisi ensemble et formalisé dans une convention d’honoraires.
Les modes d’intervention
Le cabinet se tient à la disposition du client, dès sa saisine et tout au long de la relation contractuelle, pour l’informer des modalités de détermination des honoraires et des frais que les procédures pourront entraîner.
| Mode | Quand il s’applique | Montant |
|---|---|---|
| Le forfait | Pour les procédures simples, lorsque la mission peut être définie à l’avance. | Selon le travail à réaliser et la complexité du dossier. |
| Le taux horaire | Dans les procédures où la charge de travail est imprévisible ou évolutive. Le cabinet propose alors le versement de provisions par étape, afin que vous conserviez le contrôle des frais. | 200 € HT de l’heure en moyenne, sauf difficulté particulière du dossier. |
| L’honoraire de résultat | Lorsque le travail de l’avocat permet d’augmenter vos gains ou de limiter vos pertes. Il vient toujours en complément d’une base fixe. | Entre 10 % et 15 % selon la difficulté du dossier et le montant réglé en principal, pour s’adapter à vos facultés contributives. |
| La consultation | Pour un conseil ponctuel : échange, étude des pièces, recherches sur le régime juridique applicable et conseils donnés. | 200 € HT en moyenne, soit 240 € TTC. |
En matière d’honoraires, il est interdit au cabinet de fixer sa rémunération par un pacte de quota litis, c’est-à-dire de la déterminer exclusivement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire.
Comment les honoraires sont fixés
Les honoraires sont fixés en fonction :
- de la nature et de la difficulté de l’affaire ;
- de la situation de fortune du client ;
- des diligences accomplies et du temps consacré par l’avocat ;
- des frais et charges exposés par l’avocat ;
- de la notoriété, des titres, des spécialisations et de l’ancienneté de l’avocat ;
- de l’importance des intérêts en cause, des avantages et du résultat obtenus.
Sauf urgence, une convention d’honoraires est conclue avec le client afin de préciser, avant toute intervention, un accord libre et éclairé sur ces modalités, ou a minima une lettre de mission les décrivant précisément.
Aide juridictionnelle
Le cabinet peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, dans la mesure où il l’accepte préalablement et selon les ressources financières du client, qui doivent correspondre aux barèmes légaux.
Paiement, comptabilité et TVA
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Ils peuvent être échelonnés selon les facultés contributives du client.
À défaut de paiement de l’honoraire ou de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer. Le client peut de même exercer son droit de retrait dans les conditions fixées contractuellement. En cas de difficulté, il est possible de recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse.
Le cabinet tient à tout moment, à la disposition du client, une comptabilité précise et un compte détaillé des frais et déboursés, des émoluments tarifés et des honoraires, portant mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
Le cabinet est soumis à la TVA au taux de 20 % sur le montant hors taxe de la rémunération de l’avocat. Un honoraire de 1 000 € HT revient ainsi à 1 200 € TTC, la TVA étant reversée à l’État.
Questions fréquentes
Combien coûte une première consultation ?
200 € HT en moyenne, soit 240 € TTC. Ce montant couvre l’échange, l’étude des pièces du dossier, les recherches sur le régime juridique applicable et les conseils donnés.
Puis-je connaître le coût à l’avance ?
Oui pour les procédures simples, par un forfait arrêté au départ. Lorsque la charge de travail est imprévisible, le taux horaire s’applique avec des provisions par étape : vous décidez de ce qui est engagé au fur et à mesure.
Puis-je payer en plusieurs fois ?
Oui. Les honoraires peuvent être échelonnés selon vos facultés contributives.
Mon assurance peut-elle prendre en charge les frais ?
Une assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Vérifiez vos contrats, y compris ceux adossés à une carte bancaire ou à une assurance habitation, et signalez-le dès le premier échange.
Que faire en cas de désaccord sur les honoraires ?
Il est possible de recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse.
