Indemnisation des accidents de la vie courante
Notre cabinet d’avocat accompagne les victimes d’accidents et de préjudices dans les actions civiles et pénales afin d’obtenir la réparation de leurs dommages subis dans la vie courante. Qu’il s’agisse de blessures sans auteur, d’accidents ou de violences subies, l’intervention d’un conseil juridique permet de garantir le respect des droits des victimes. Il pourra s’agir de les accompagner dans leurs recours judiciaires ou amiables, avec leurs assureurs ou dans le cadre d’expertises, mais également lors des procédures pénales (tribunal de police, correctionnel ou cour d’assises), dans les procédures sur intérêts civils ou lors des saisines des Fonds de garantie (SARVI, FGTI, FGAO, etc.). Selon les hypothèses il conviendra de se retourner contre l’assureur du tiers responsable, voire de solliciter l’intervention de son propre assureur en cas de dommage pris en charge dans sa police d’assurance, d’agir contre le responsable ou de solliciter l’intervention de la solidarité nationale.
L’objectif du droit du dommage corporel et de la procédure d’indemnisation est dans un premier temps d’obtenir le versement d’une provision et la réalisation d’une expertise en cas de besoin, puis dans un second temps la réparation intégrale des préjudices subis (corporel, moral, patrimonial, souffrances endurées, esthétique, sexuel, frais médicaux, tierce-personne, agrément, scolaire, professionnel, tierce-personne, etc.) pour les victimes directes et indirectes. Notre cabinet vous proposera l’assistance par un avocat intervenant au bénéfice des victimes d’accidents pour parvenir à cet objectif. Les notions intervenant dans cette matière sont détaillées dans la Nomenclature dite « Dintilhac », du nom de son auteur principal, qui liste les différents préjudices correspondant aux dommages possibles. Il faut également se référer aux différents barèmes et grilles d’indemnisations (notamment pour prendre en compte les incidences professionnelles en cas d’inaptitudes ou les pertes de droits retraites induites). Un avocat en indemnisation des victimes d’accidents a pour mission principale de constituer le meilleur dossier pour parvenir à l’objectif de rétablissement de la victime dans ses droits.
En toute hypothèse le client de notre cabinet d’avocats sera invité à se rapprocher de ses organismes d’assurances afin de vérifier s’il dispose d’une protection juridique, c’est-à-dire d’un contrat lui permettant de prendre en charge tout ou partie de ses frais (honoraires d’avocat, frais d’expert, frais d’huissier, etc.), ce qui facilite grandement le parcours d’une personne ayant déjà subi un évènement traumatique et ressenti comme une injustice.
Accidents de la circulation
Les accidents de la route, alors qu’ils représentent souvent des tragédies pour les victimes directes et indirectes, imposent d’engager des démarches juridiques avec les assurances et les autorités judiciaires. L’intervention de notre cabinet d’avocats intervenant en matière d’accidents de la route permet de prendre le relais dans ces discussions notamment dans la phase de négociation avec les compagnies d’assurances intervenant obligatoirement en cas d’accident (Loi Badinter 1985 s’appliquant aux véhicules terrestres à moteurs, voitures, motos, tracteurs, dont en cas d’accidents subis par des victimes non-motorisées : cyclistes, piétons), mais aussi avec tout autre interlocuteur pour obtenir la reconnaissance de ses droits ou une indemnisation intégrale des préjudices subis après un accident de la route (auteur responsable, juridiction, fonds de garantie, etc.).
La technicité du fonctionnement des barèmes justifie d’être conseillé par un avocat compétent afin de n’oublier aucun poste de préjudice et d’être indemnisé au plus juste. Il peut aussi être utile d’être orienté vers un médecin expert spécialisé ou vers des laboratoires d’analyses, de psychologues ou psychiatres, pour compléter les preuves permettant de démontrer la réalité et l’intensité des troubles subis.
La victime peut aussi être assistée durant la phase d’analyse de l’offre d’indemnisation, la contestation ou la validation et l’organisation des règlements des sommes convenues. Un avocat en accidents de la route aide ainsi la victime à constituer le meilleur dossier pour obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices.
Une dernière phase de la procédure peut avoir lieu devant les juridictions civiles ou pénales, notamment en cas d’accident grave (infirmités permanentes, tétraplégie, décès), en cas de refus de négociation ou en cas de consommation d’alcool ou de stupéfiants par le conducteur fautif. Il faudra alors passer les étapes des auditions éventuelles, mais également procéder à la constitution de partie civile des victimes directes et indirectes. En matière civile, l’avocat se chargera de la rédaction d’une assignation ou de conclusions, avant la plaidoirie lors de l’audience de jugement, jusqu’à l’obtention de la condamnation. En cas de procédure pénale après le prononcé de la peine, le juge rendra une décision sur intérêts civils, c’est-à-dire en détermination de l’indemnisation civile des différents postes de préjudices subis par la victime. L’avocat intervenant en matière d’accidents de la circulation aura pour mission d’obtenir le meilleur résultat possible c’est-à-dire non seulement l’indemnisation la plus élevée, mais aussi la plus adaptée aux besoins de la victime.
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
À la croisée des chemins avec le droit du travail, le droit de la sécurité sociale est une matière qui répond notamment aux problématiques d’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles, au financement des dépenses de santé générales, à certaines dépenses familiales (maternité ou logement) et des retraites. L’activité professionnelle est malheureusement l’occasion d’être victime d’accidents (présentant un caractère soudain et brutal, sur le lieu de travail ou durant le trajet-travail) ou de maladies professionnelles (contractées dans le cadre du travail après avoir été exposé à un risque ; tableau ou hors tableau). Les démarches à réaliser par notre cabinet d’avocats peuvent alors être nombreuses : soins urgents, arrêt de travail initial caractérisé par le médecin généraliste, information de l’employeur et de la sécurité sociale, prolongation des arrêts, formulaires CPAM, indemnités journalières, procédure auprès de la médecine du travail, détermination de l’origine de l’inaptitude professionnelle ou non, aménagement du poste de travail, question de la consolidation ou de l’aggravation, rente AT/MP, etc.
La technicité et la spécificité de cette matière conduira le cabinet intervenant en droit de la sécurité sociale à orienter dans certaines procédures le client vers un conseil médical, notamment afin de réaliser des notes techniques ou des expertises visant à éclairer la juridiction ou l’interlocuteur sur la réalité et la gravité des préjudices subis.
Notre cabinet d’avocats intervient dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Tarn et Ariège, comprenant les tribunaux de Saint-Gaudens, Montauban, Albi, Castres et Foix) mais aussi dans toute la France (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Limoges, Montpellier, Marseille, etc.), avec faculté de déplacements et de postulation en cas de procédure avec représentation obligatoire.
Accidents médicaux, infections iatrogènes ou nosocomiales
Notre cabinet d’avocats assiste les victimes en droit de la santé ayant subi un accident médical ou une infection dans le cadre de leur hospitalisation ou au cours de soins médicaux. L’objectif pratique étant de faire fonctionner l’assurance du responsable (clinique privée, hôpital public, médecin indépendant, infirmier/infirmière) pour obtenir la réparation du préjudice, qui interviendra après l’analyse du dossier médical et souvent après la réalisation d’une expertise médico-légale confiée à un médecin expert. Cette expertise permettra notamment de déterminer l’existence d’une faute médicale, ou l’absence de faute, l’existence d’un lien de causalité entre l’acte et le dommage et de lister les préjudices subis par la victime.
Les procédures en matière d’accident médical pourront être engagées devant les juridictions civiles ou devant les juridictions administratives si la partie poursuivie est une personne publique (centres hospitaliers notamment). Il sera en pratique toujours opportun d’être accompagné par un médecin-conseil choisi ou désigné par son assurance, dans l’objectif de compléter l’analyse juridique de notre cabinet par une analyse médicale. Les victimes peuvent également saisir la CCI (commission de conciliation et d’indemnisation) en cas d’accident médical grave, d’infection iatrogène (due à un médicament) ou en cas d’infection nosocomiale (contractée au cours de l’hospitalisation).
Cette saisine spécifique d’une CCI permet, tout en suspendant les délais de prescription, d’obtenir une proposition d’indemnisation rapide, ou à défaut l’intervention de l’ONIAM en l’absence de réponse ou en l’absence d’assurance. Il faudra toutefois remplir certaines conditions relatives à un taux d’AIPP supérieur à 24% (atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique), ou avoir subi un arrêt temporaire de l’activité professionnelle (ATAP) durant 6 mois consécutifs ou durant 6 mois non-consécutifs sur une période de 12 mois, ou encore subir des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50% pendant au moins six mois. Par exception, les conditions peuvent aussi être remplies si la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées. L’avocat intervenant en matière d’accident médical ou d’infection au cours de l’hospitalisation devra être attentif à exploiter tous les moyens procéduraux pour garantir une indemnisation adaptée aux besoins de la victime.
Enfin le cabinet défend les professionnels de santé, médecins, infirmiers et praticiens hospitaliers, en cas de mise en cause pour des imprudences ou fautes commises dans le cadre de l’exercice de leur profession. Les stratégies pouvant être soit de la démonstration de l’absence de faute si tel est le cas, soit la démonstration des précautions ou du respect des règles de l’art, mais également de la mise en cause d’autres tiers responsables ou de l’assureur éventuel dont la fonction est justement de prendre en charge les frais en cas d’accident ou d’infection.
Personnes électro-hypersensibles (EHS/MCS)
L’électrohypersensibilité ou la chimico-sensibilité (EHS/MCS) recouvrent des pathologies peu à peu comprises par les études scientifiques nationales et internationales. Elles sont définies comme des manifestations physiques réactionnelles à un environnement de plus en plus pollué par les activités humaines (ondes électromagnétiques, rayonnements, substances toxiques et nocives, produits chimiques). Il a été observé que le syndrome d’intolérance aux CEM ou SICEM, l’EHS ou l’intolérance aux produits chimiques conduisent à l’apparition de divers troubles selon les personnes et fragilités : allergies ou intolérances, douleurs physiques, états de fatigue, insomnies ou migraines, dépressions, inflammations, leucémies, altérations de l’ADN et du système immunitaire, etc. Les organisations médicales et sanitaires demandent aux équipes scientifiques de poursuivre les recherches afin d’expliquer le fonctionnement causal de ces syndromes.
Les litiges judiciaires présentent une complexité importante en raison de la difficulté actuelle des institutions et des études scientifiques pour prendre considération les désordres subis par les victimes, malgré leur nombre croissant. Il est donc particulièrement important de préparer un dossier de procédure complet, c’est-à-dire étayé d’études techniques pour quantification des ondes mais aussi médicalement pour identification des préjudices et liens de causalité, afin de convaincre les juridictions des préjudices subis et des mesures nécessaires pour y mettre un terme. Dans ces situations il est particulièrement important d’être accompagné par un cabinet d’avocats sensibilisé aux questions d’électrosensibilité.
Maître David NABET-MARTIN est notamment intervenu dans des procédures LINKY contre ENEDIS afin d’obtenir le retrait du compteur d’électricité, mais aussi concernant des Antennes relais pour obtenir leur démantèlement (contre ORANGE, FREE, SFR et BOUYGUES TELECOM). Mais aussi dans la défense de médecins et de dentistes mis en cause par leurs Ordres professionnels concernant la discorde relative à la réalité des préjudices subis et constatables, et le retard dans la recherche et dans l’établissement des données acquises de la science.
Fonds de garantie
Plusieurs fonds de garantie ou juridictions ont été créés par l’État dans l’objectif de permettre à toutes les victimes de bénéficier d’une indemnisation, même en cas d’insolvabilité de l’auteur (CIVI, SARVI, FGTI, FGAO et FIVA). Notre cabinet d’avocats intervenant en droit des victimes aide à obtenir une compensation financière devant ces fonds de garantie.
Existe notamment le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) qui est chargé de verser l’indemnisation aux victimes, avant de se retourner contre les auteurs des dommages pour obtenir leur remboursement. Il intervient pour les infractions les plus graves (homicides, agressions, notamment sexuelles, viols, violences conjugales, proxénétisme, traite des êtres humains, blessures involontaires) ou en cas de préjudices graves. Il faudra alors déposer une demande auprès de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) qui siège dans chaque Tribunal judiciaire, pour obtenir une proposition d’indemnisation. En cas de désaccord avec la proposition formulée, une demande en justice pourra être formulée afin d’augmenter ses chances d’obtenir une somme adaptée à ses besoins. Le FGTI permet également l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme pour les victimes directes ou indirectes, c’est-à-dire leurs proches ou les victimes par ricochet de personnes décédées ou blessées.
En parallèle le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) a été créé pour permettre une indemnisation des victimes ayant subi des infractions moins graves et ne pouvant être indemnisées devant les CIVI, à défaut de paiement volontaire des dommages et intérêts par la personne condamnée.
Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) permet quant à lui d’indemniser les victimes de dommages corporels ou matériels, ou leurs ayants-droits, d’accidents de la circulation causés par les conducteurs d’un VTM (véhicule terrestre à moteur) non assuré ou inconnus, par exemple en cas de délit de fuite. Mais il intervient également pour indemniser les dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés par des personnes circulant sur le sol (piétons, cyclistes, skieurs, rollers) non assurées ou inconnues. Il intervient enfin dans la prise en charge d’accidents corporels ou matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré, ainsi que dans la prise en charge d’accidents corporels causés par des animaux sauvages ou domestiques dont le propriétaire est inconnu. Il prend aussi en charge l’indemnisation des victimes transfrontalières (ressortissantes de pays membres de l’Espace Économique Européen) qui ont subi des dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés en France par des véhicules non assurés et, à l’inverse, des victimes françaises d’un accident survenu dans un pays de l’EEE.
Enfin le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) a été créé pour indemniser l’ensemble des personnes victimes de l’amiante, que ce soit pour une première demande ou en cas de préjudices supplémentaires. Il peut s’agir concrètement de salariés, de fonctionnaires, d’indépendants, de chefs d’entreprise, de personne en recherche d’emploi ou de retraités, et quel que soit leur mode d’exposition à l’amiante, pour eux-mêmes ou pour leurs proches.
