Avocat français aux Baléares
Avocat français et francophone à Majorque, Ibiza et Minorque, pour les Français installés aux Baléares ou qui y détiennent un bien.
Notre cabinet secondaire aux Baléares
Vivre à Majorque, à Ibiza ou à Minorque n’isole pas des affaires françaises, qui s’ajoutent aux affaires espagnoles. Un divorce engagé en France, une succession qui s’ouvre à Toulouse ou à Paris ; un litige avec un employeur, un salarié, un assureur ou une entreprise du bâtiment ; une procédure pénale ; un bien resté en France ou un patrimoine à transférer. Le droit français continue de s’appliquer, les litiges se gèrent et se plaident devant les juridictions françaises.
La difficulté des Français installés aux Baléares n’est pas toujours de trouver un avocat espagnol, mais aussi de suivre depuis l’île des affaires qui relèvent du droit français. Sans relais sur place, ou avec un conseil difficilement joignable, le risque est de suivre son dossier de loin, au détriment de la bonne gestion de ses affaires.
Me NABET-MARTIN est à l’inverse un avocat et conseil qui parle votre langue, qui connaît les juridictions concernées par vos affaires et les problématiques transfrontalières, présent en France et en Espagne, et pouvant donc vous représenter en France et en Espagne selon la procédure.
Un exercice complémentaire dans les deux pays
Avocat en France depuis 2018, Me David NABET-MARTIN est inscrit depuis 2026 à l’Ordre des avocats des Baléares, l’Ilustre Colegio de Abogados de las Illes Balears, en qualité d’avocat français sous le régime européen de l’établissement des avocats. Son cabinet principal demeure à Toulouse, d’où il traite les affaires sur l’ensemble du territoire français, et il dispose aussi d’un cabinet secondaire à Palma de Majorque où il reçoit ses clients locaux. Il se déplace également dans les Baléares pour des consultations privilégiées.
Vos affaires en France
Elles sont conduites comme si vous étiez sur place, sans frais supplémentaires liés à votre éloignement. Me NABET-MARTIN plaide devant les juridictions françaises, les saisit et suit les délais de procédure. Il vous représente aux réunions d’expertise et aux négociations, là où le défaut de représentation peut être préjudiciable. Il correspond avec les confrères, les experts et les greffes.
Vous restez près de vos affaires, avec quelqu’un que vous pouvez voir en personne et à qui demander des comptes.
Vos affaires en Espagne
- Le conseil juridique. Il est libre, y compris en droit espagnol. La réglementation européenne l’autorise sans restriction de matière et Me NABET-MARTIN pourra vous conseiller.
- La voie amiable. Négociation, transaction, médiation. Formé à la médiation et l’ayant étudiée à l’université, il l’envisage chaque fois qu’elle est mieux adaptée que le conflit, en Espagne comme en France. Cette approche moins adversariale de la résolution des litiges est un gain pour le client : elle permet de solder un différend rapidement et dans des conditions protectrices de ses intérêts.
- Les procédures qui n’exigent pas d’avocat. Elles sont traitées directement, du début à la fin, sans intermédiaire devant les juridictions espagnoles.
- Les procédures où un avocat espagnol est exigé. L’intervention se fait de concert avec un abogado du barreau local, choisi par Me NABET-MARTIN parmi les cabinets de confiance avec lesquels il travaille. Vous gardez un seul interlocuteur, qui parle votre langue, comprend la subtilité de votre dossier et vous explique ce que fait la procédure espagnole. C’est plus simple à gérer et plus sûr qu’un cabinet dont vous ne saisiriez qu’une partie des échanges.
Réunir ses affaires françaises et espagnoles entre les mains d’un même avocat n’est pas qu’une commodité d’organisation. Un conseil qui les connaît toutes voit ce que l’une fait à l’autre : ce qu’une succession ouverte en France change à un projet immobilier à Majorque, ce qu’un divorce déplace dans un patrimoine réparti sur deux pays, ce qu’un contentieux du travail emporte sur le plan fiscal. Un dossier, un interlocuteur, une vue d’ensemble.
Domaines d’intervention
- Famille franco-espagnole. Divorce, séparation, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. Quel juge est compétent quand l’un vit ici et l’autre en France, quelle loi s’applique, comment faire produire effet à une décision française en Espagne et l’inverse.
- Droit du travail. Licenciement, rupture de contrat, harcèlement, inaptitude, accident du travail, télétravail exercé depuis l’Espagne pour une société française. Me NABET-MARTIN intervient du côté du salarié comme de celui de l’employeur, ce qui lui permet de maîtriser les pratiques et les enjeux corrélatifs.
- Successions internationales. Un parent décède en France et vous êtes aux Baléares, ou l’inverse. Le règlement européen sur les successions permet dans certains cas de choisir la loi applicable, avec des conséquences fiscales très différentes selon l’organisation retenue. Ces questions se traitent avant.
- Installation et transfert de patrimoine. Obtention du NIE, démarches auprès des administrations espagnoles, affiliation sociale, choix de structure pour transférer une activité. Ces procédures se gèrent, à condition d’en connaître les étapes et de savoir comment les administrations fonctionnent. Le conseil porte aussi sur la manière de procéder, dans quel ordre et avec quelles conséquences.
- Immobilier et construction. Achat, vente et transferts de fonds, défauts de conformité, chantier qui dérape, entreprise défaillante, malfaçons, litige de voisinage ou d’urbanisme. Une matière que le cabinet pratique de plus en plus, en France comme dans son volet transfrontalier.
- Dommages corporels et accompagnement des victimes. Accident de la route, accident médical, agression, en France ou en Espagne. Droit applicable à l’indemnisation, expertise médicale, chiffrage du préjudice.
- Droit pénal, droit pénal des affaires et procédures. En défense comme en constitution de partie civile. Convocation, plainte, garde à vue, audience à laquelle vous ne pouvez pas assister depuis les Baléares.
Le cabinet reçoit à Palma et intervient sur l’ensemble des Baléares, Majorque, Ibiza, Minorque et Formentera.
Cette diversité est une compétence acquise. Un dossier ne se présente presque jamais dans une seule matière : un divorce touche au patrimoine, un litige de construction à l’assurance, une affaire pénale au droit de la famille. La transversalité, construite avec les années, est un outil précieux pour obtenir gain de cause et savoir quel régime juridique activer. Le cabinet traite ce qui relève de sa pratique et dispose d’un réseau de juristes et de techniciens pour compléter ses connaissances, outre ses associés et collaborateurs de sa structure française.
En France, Me NABET-MARTIN exerce en effet au sein de l’AARPI ATLANTIS AVOCATS, avec Me Daniel MOLINA, tandis que les affaires suivies depuis les Baléares et l’Espagne le sont en son nom propre.
Modalités d’intervention
Le premier contact se fait par téléphone, par le formulaire de contact ou lors d’une consultation, et sert à cerner la question. Les rendez-vous se tiennent au cabinet de Palma, en visioconférence ou en un lieu convenu dans les Baléares garantissant la confidentialité des échanges. Les honoraires sont fixés au temps passé, à un taux annoncé avant toute intervention et arrêté dans une convention écrite : le détail figure sur la page honoraires.
Questions fréquentes
Mon affaire est en France, je vis aux Baléares. Dois-je me déplacer ?
Non. Je plaide devant les juridictions françaises, je les saisis, je suis les délais, je vous représente aux réunions d’expertise et aux négociations. Votre éloignement n’entraîne aucun frais supplémentaire à ceux qui auraient été engagés depuis notre cabinet toulousain.
Intervenez-vous seulement aux Baléares, ou dans toute l’Espagne ?
Dans toute l’Espagne. L’inscription à un barreau espagnol habilite à exercer sur l’ensemble du territoire national, sans avoir à s’inscrire dans chaque province (loi 2/1974 sur les ordres professionnels, article 3.3). Le cabinet secondaire est à Palma, mais rien ne limite l’intervention aux Baléares : Madrid, Barcelone, Valence, l’Andalousie ou les Canaries relèvent du même cadre. Le déplacement, lorsqu’il est nécessaire, est convenu à l’avance.
Nous vivons à Majorque et sommes tous deux français. Pouvons-nous divorcer en France ?
Oui. Le règlement européen retient plusieurs chefs de compétence alternatifs, parmi lesquels la nationalité commune des deux époux. Votre résidence habituelle en Espagne ouvre en parallèle la compétence espagnole. Le choix n’est pas neutre : la juridiction saisie, les délais et les conséquences patrimoniales ne sont pas les mêmes. Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats reste ouvert, mais la signature de la convention suppose la présence physique des deux époux : en cas de refus de l’un ou d’impossibilité d’être présent, il faut emprunter la voie judiciaire, même lorsqu’un accord amiable existe. La convention déposée au rang des minutes d’un notaire est ensuite reconnue en Espagne sans procédure particulière.
Et pour les enfants ?
La compétence suit la résidence habituelle de l’enfant au jour où la juridiction est saisie. Un divorce peut donc relever du juge français tandis que les mesures concernant les enfants relèvent du juge espagnol. C’est l’une des difficultés les plus fréquentes des dossiers franco-espagnols, et elle s’anticipe.
Une succession s’ouvre alors que je réside aux Baléares. Quelle loi s’applique ?
En principe celle de l’État où le défunt avait sa dernière résidence habituelle. Chacun peut toutefois choisir par avance la loi de sa nationalité, à condition que ce choix figure expressément dans une disposition à cause de mort. Les conséquences civiles et fiscales diffèrent sensiblement selon l’organisation retenue. Ces questions se traitent avant l’ouverture de la succession.
Un jugement français est-il exécutoire en Espagne ?
Cela dépend de la matière, et la distinction est décisive. En matière civile et commerciale, une décision exécutoire en France l’est de plein droit en Espagne, sans aucune déclaration préalable. En matière successorale au contraire, la décision est reconnue sans formalité mais son exécution suppose une déclaration constatant la force exécutoire.
Je télétravaille depuis Majorque pour une société française. Quel droit du travail s’applique ?
Les parties peuvent choisir la loi du contrat, mais ce choix ne peut pas priver le salarié des protections impératives de la loi du pays dans lequel, ou à partir duquel, il accomplit habituellement son travail. Travailler depuis l’Espagne n’est donc pas neutre, même sous contrat français.
Devant quel juge agir contre mon employeur ?
Le salarié peut assigner son employeur soit dans l’État où celui-ci est domicilié, soit devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel, il accomplit habituellement son travail. L’employeur, à l’inverse, ne peut agir contre le salarié que devant les juridictions de l’État où le salarié est domicilié.
Mon affaire relève entièrement du droit espagnol. Que se passe-t-il ?
Le conseil vous est donné directement. Les procédures qui n’exigent pas d’avocat sont traitées de bout en bout. Celles qui en exigent un se conduisent de concert avec un abogado du barreau de Palma, choisi parmi les cabinets avec lesquels je travaille.
J’ai été victime d’un accident. En France ou en Espagne, est-ce la même chose ?
Non. La loi applicable à l’indemnisation, la juridiction compétente, le déroulement de l’expertise médicale et les méthodes d’évaluation du préjudice diffèrent. La première étape est de déterminer ce qui s’applique, avant tout chiffrage.
Dans quelle langue travaillons-nous ?
En français. Les échanges avec les administrations, les juridictions et les confrères espagnols sont conduits en castillan, et vous les recevez expliqués en français.
Où se tiennent les rendez-vous ?
Au cabinet de Palma, en visioconférence, ou en un lieu convenu dans les Baléares dès lors qu’il garantit la confidentialité des échanges. Je me déplace à Majorque, Ibiza, Minorque et Formentera.
Comment sont fixés vos honoraires ?
Au temps passé, à un taux horaire annoncé avant toute intervention et arrêté dans une convention écrite. Vous décidez étape par étape de ce qui est engagé et je m’adapte à la réalité de la mission confiée.
Comment se passe le premier contact ?
Le premier contact s’adapte à vos besoins et à la disponibilité du cabinet : par téléphone, par le formulaire de contact ou lors d’une consultation. Il sert à cerner la question et à vous orienter utilement.
J’habite ailleurs en Espagne. Pouvez-vous m’assister ?
Oui. Le cabinet secondaire est à Palma, mais l’inscription à un ordre espagnol vaut pour l’ensemble du territoire : la loi espagnole sur les ordres professionnels prévoit que l’inscription à un seul d’entre eux suffit pour exercer dans toute l’Espagne, sans qu’aucun autre puisse exiger une habilitation. Le conseil en droit français et le suivi de vos procédures françaises ne connaissent, quant à eux, aucune limite territoriale.
Un avocat français peut-il me représenter devant un tribunal espagnol ?
Oui, sous condition. Inscrit à l’Ordre des avocats des Baléares sous le régime européen de l’établissement, j’exerce en Espagne sous mon titre français. Le conseil juridique est libre, y compris en droit espagnol. Devant les juridictions, l’article 11.2 du Real Decreto 936/2001 impose d’agir de concert avec un avocat inscrit à un barreau espagnol lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire. Ce partenaire est choisi par mes soins à Palma, et vous gardez un interlocuteur unique.
Joindre le cabinet
Me David NABET-MARTIN
Avocat en France, Barreau de Toulouse
Abogado inscrito, Ilustre Colegio de Abogados de las Illes Balears (ICAIB, nº 67, Real Decreto 936/2001)
Parc Bit, Calle Galileo Galilei 2, Edificio U, 07120 Palma de Mallorca
Espagne : +34 614 07 92 65
Courriel : dnm@atlantis-avocats.com
Sites : www.dnm-avocat.com et www.atlantis-avocats.com
