L’entretien et la signature de la rupture conventionnelle peuvent avoir lieu le même jour, sans risque de nullité.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-10.551
L’article L.1237-12 du Code du travail, qui organise le régime de la rupture conventionnelle, impose la réalisation d’au moins un entretien au cours duquel les parties doivent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail.
Cependant il n’instaure pas de délai minimal entre l’entretien et la signature de la convention de rupture, qui peuvent avoir lieu le même jour.
Les seuls délais existants sont :
- Le délai de rétractation des parties de 15 jours calendaires.
- Le délai d’homologation de l’autorité administrative de 15 jours ouvrables.
- Le délai de recours judiciaire des parties de 12 mois.
L’aspect amiable de la rupture justifie la souplesse de son régime.
Me David NABET-MARTIN, Avocat associé.
