Une travailleuse handicapée placardisée par Orange France

Poursuite des agissements et plainte pénale pour harcèlement moral discriminatoire

Le cabinet DNM AVOCAT intervient en défense d’une employée d’ORANGE FRANCE (anciennement fonctionnaire chez FRANCE TELECOM) placardisée depuis 20 ans avec refus d’adaptation de son poste de travail à ses handicaps.

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Tentative de résolution amiable et poursuite du harcèlement :

Malgré une mise en demeure notifiée en juillet 2023, la Société ORANGE refuse toujours d’adapter son poste de travail à ses handicaps (hémiplégie et épilepsie). Pire elle vient de recevoir une proposition de reprise à un poste toujours inadapté et épileptogène.

De plus, ORANGE organise la reprise de contacts avec les personnes contre lesquels elle a porté plainte, ce qui est au moins un déni de ses souffrances et au pire une poursuite du harcèlement discriminatoire.

Dispositions juridiques applicables et jurisprudence :

Or en vertu de l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 applicable aux fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.
Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

Egalement selon la jurisprudence administrative, la preuve est facilitée pour la victime au moyen d’une présomption. Elle doit être rapportée de la manière suivante (Conseil d’Etat, Section 11 juillet 2011, n°321225 et Conseil d’Etat 25 novembre 2011, n°353839) :

Première étape « Considérant d’une part qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement » ;
Seconde étape : « qu’il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement » ;
« Que la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile »

Poursuite de la procédure pénale :

En juin 2024 le Défenseur des droits a donc été saisi et une plainte pénale a été déposée, puis transférée au Parquet de PARIS, qui devra réaliser des actes d’investigation et transmettre la présente affaire aux juridictions pénales.

Pour mémoire ORANGE avait déjà été condamnée pénalement pour des faits de harcèlement moral institutionnel en 2019 par le Tribunal correctionnel de PARIS, puis en décembre 2022 par la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de PARIS, en raison d’un management ayant causé plusieurs suicides dans ses rangs.

L’affaire est désormais entre les mains de la justice.

Me David NABET-MARTIN, Avocat associé.