Deuxième épisode – L’enquête pénale et l’instruction du dossier pénal
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Qui n’a pas déjà entendu parler de ce tristement célèbre « parcours du combattant » des victimes d’infractions ? Mais de quoi s’agit-il concrètement, ou pourquoi est-il encore si difficile d’être une victime en France ? Comment surmonter efficacement les étapes de la procédure judiciaire lorsque celles-ci nous effraient et nous renvoient constamment aux faits que l’on souffre d’avoir vécu ?
Autant de questions que l’on souhaiterait ne pas devoir se poser. Mais mieux vaut en avoir les réponses lorsqu’on est confronté à une telle situation : celle d’être une victime d’une infraction et de devoir faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Cette série d’articles a pour objectif de présenter le plus simplement possible les différentes étapes auxquelles sont confrontées les victimes d’infractions pénales en France au moyen de plusieurs « épisodes ». Ceux-ci visant à bien se préparer lors de chacune des étapes rencontrées pour obtenir gain de cause. Car la justice peut devenir tragique pour une victime lorsqu’elle n’y obtient pas la reconnaissance de son statut de victime. Il faut donc bien s’y préparer et ne rien laisser au hasard.
Sans mystère, l’avocat en droit pénal et en indemnisation des victimes joue un rôle essentiel pour aider à emporter satisfaction, en accompagnant ses clients par sa présence, en les assistant de ses conseils, ou même en les représentant tout au long de ce parcours technique et semé d’embûches.
Introduction
Le dépôt de plainte n’est que la première étape du parcours judiciaire des victimes (lien épisode 1). S’ouvre ensuite une phase cruciale, celle de l’enquête pénale et selon les cas de l’instruction du dossier.
Cette période, souvent longue et parfois décourageante pour les victimes est pourtant déterminante. C’est durant cette phase que sont rassemblées les preuves qui permettent d’établir la culpabilité de l’auteur des faits et par la suite d’obtenir réparation des préjudices subis.
Pour beaucoup de victimes, cette phase d’investigations est source d’incompréhension et de frustration. Le temps judiciaire n’est pas celui des victimes, qui souhaiteraient voir leur affaire traitée plus rapidement. D’autant plus que les actes d’enquête peuvent sembler insuffisants ou mal orientés. Le manque d’information sur l’avancement de l’enquête peut aussi être vécu comme une forme d’abandon. C’est précisément pendant cette période que l’accompagnement par un avocat prend tout son sens.
Les causes de retard ou de longueurs sont multiples :
- Manque de moyen des services d’enquête,
- Priorisation d’autres dossiers,
- Temps nécessaire à la réunion de preuves, etc.
Autrement dit des raisons justifiées ou non qui rendent nécessaire de « relancer » les investigations, voire de les soutenir ou de le orienter vers des actes opportuns. Il pourra notamment être utile de communiquer des preuves (concernant les faits, l’auteur ou les préjudices), de donner des informations précises pour aider les enquêteurs, de proposer des actes, de rappeler les éléments essentiels déjà réunis, etc.
En pratique ce travail de fond est réalisé en complément du soutien humain de la victime, qui aura également besoin d’échanger avec son avocat pour connaître l’état d’avancement de la procédure. C’est-à-dire avec un interlocuteur de confiance dont la mission est exclusivement de l’aider dans sa procédure. Or la victime aura besoin de comprendre les enjeux et risques des différentes étapes (plainte ou audition, rencontre avec le médecin légiste), mais aussi d’être rassurée en cas de lenteurs ou de nouvelles convocations. Ce qui est bien naturel lorsqu’après avoir été confronté à une infraction pénale on est confronté à l’épreuve de la procédure pénale.
Les deux voies possibles : l’enquête ou l’instruction
Dans notre système judiciaire, les enquêtes peuvent emprunter deux chemins successifs et complémentaires : l’enquête et l’instruction. Chacune de ces deux voies présente ses particularités et offre des droits différents aux victimes, comme aux personnes mises en cause.
Les enquêtes de police ou de gendarmerie :
L’enquête est menée sous la direction du Procureur de la République. Elle constitue la voie initiale et commune à toutes les investigations et sera également la seule voie empruntée pour les infractions de moindre gravité ou lorsque les faits sembleront simples à établir.
- L’enquête de flagrance :
Cette enquête, dont la durée de principe est réduite à huit jours, est justifiée par la réalisation « flagrante » de l’infraction. C’est-à-dire par la commission d’un crime ou d’un délit actuellement ou récemment. C’est par exemple le cas lorsque la personne soupçonnée est « poursuivie par la clameur publique ou trouvée en possession d’objets en lien avec l’infraction, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit », selon l’article 53 du Code de procédure pénale.
Des actes d’enquête coercitifs pourront être réalisés par les services judiciaires, comme des perquisitions, sans l’assentiment de la personne dont le domicile est visité et sans autorisation du juge des libertés et de la détention (le JLD, c’est-à-dire un magistrat indépendant). Mais avec le seul assentiment et contrôle du Procureur de la République (quant à lui un magistrat du Parquet en charge conduire les enquêtes pénales et sous l’autorité de ses supérieurs hiérarchiques et au-dessus du Ministre de la justice).
L’urgence justifiant l’importance des pouvoirs des enquêteurs pour parvenir au succès des investigations, découvrir l’auteur et mettre un terme à l’infraction, il faudra donc réagir rapidement.
- L’enquête préliminaire :
Il s’agit du second régime dans lequel les enquêtes de flagrance se poursuivent à l’issue de leur délai restreint, mais aussi de toutes les autres enquêtes ouvertes en l’absence des conditions d’actualité ou d’urgence de l’enquête de flagrance.
L’enquête préliminaire permettra la réalisation d’actes d’enquêtes similaires, mais avec un régime d’autorisation et de justification moins facilité. Les actes d’enquête justifiés pourront toutefois être réalisés, comme les gardes-à-vues, écoutes téléphoniques, saisies ou géolocalisations, mais dans le respect de règles procédurales plus rigoureuses.
Sa durée légale maximale est en principe de deux ans, sauf prolongation limitée dans le temps sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République, en application de l’article 75-3 du Code de procédure pénale.
- Les limites des enquêtes :
Ces procédures d’enquête présentent certaines limites en termes d’approfondissement des faits reprochés, notamment en raison des faibles moyens dont disposent les enquêteurs, ou de faculté de privation de liberté du suspect et donc de protection des victimes.
Par ailleurs, les parties privées n’ont qu’un accès très limité à la connaissance de l’état des investigations – en réalité quasi nul jusqu’à la fin de l’enquête où elles pourront solliciter enfin une copie de la procédure.
Enfin elles n’auront qu’une influence très faible sur la procédure puisque, si rien ne les empêche de solliciter la réalisation d’actes d’enquête, les autorités judiciaires n’auront pas pour obligation de leur répondre.
L’instruction :
L’instruction quant à elle représente une procédure plus approfondie et plus coercitive. Conduite par un Juge d’instruction (c’est-à-dire un magistrat du siège indépendant et habitué aux dossiers complexes), elle est obligatoire pour les crimes (viols, meurtres, séquestrations aggravées, braquages, actes de terrorisme… ) mais reste facultative pour les délits. Elle sera en pratique mise en œuvre pour les délits complexes ou en présence de préjudices importants.
L’instruction peut être initiée soit à l’initiative du Procureur de la République, soit sur demande de la victime au moyen de sa constitution de partie civile, notamment à l’issue de trois mois d’enquête sans résultat des investigations ou en cas de classement sans suite.
Cette voie offre des garanties plus importantes pour la victime qui s’est constituée partie civile, ainsi que des droits plus étendus. Par exemple elle pourra consulter le dossier, ou désormais même en recevoir copie, être avisée de son avancement, mais aussi formuler des demandes d’actes et faire appel de certaines décisions en cas de refus.
Cependant l’instruction sera souvent plus longue que les enquêtes, pouvant durer entre un an et trois ans, voire plus dans le cas de dossiers complexes. Ce qui s’explique par le fait que les investigations seront plus approfondies et bénéficieront de l’analyse technique et argumentée tant des procureurs de la République que des juges d’instruction, qui présenteront leurs réquisitions ou ordonnances en fin d’instruction. C’est-à-dire leurs positions quant à l’existence d’infractions et à la justification ou non d’un renvoi pour jugement devant les juridictions pénales.
La constitution de partie civile : un acte décisif
La constitution de partie civile représente un moment clef dans la procédure pour la victime d’une infraction. Plus qu’une simple formalité, elle transforme le statut de la victime en lui donnant une place active dans les enquêtes. Cette démarche peut intervenir dès le dépôt de plainte ou plus tard au cours de la procédure.
En se constituant partie civile, la victime bénéficiera selon l’état de la procédure de la possibilité de consulter le dossier, en pratique par l’intermédiaire de son avocat. Elle pourra ainsi participer plus activement à la manifestation de la vérité. Cette qualité de « partie civile » lui permettra plus tard lors du jugement de demander l’indemnisation de ses préjudices en cas de condamnation pénale de l’auteur.
Enfin en cas de décision de classement sans suite après une plaine simple, le fait de porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des Juges d’instruction permettra de réactiver les investigations endormies. L’assistance d’un avocat sera alors utile pour y procéder, afin de détailler les infractions et preuves réunies. Avec la précision importante que cette plainte conduira au versement d’une somme à consigner dont le rôle est d’éviter les procédures abusives, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
L’utilité de l’implication de la victime au cours des investigations
Contrairement à une idée reçue, la victime n’est pas condamnée à la passivité lors d’une enquête pénale en France, même si la charge des investigations est procéduralement dévolue à l’autorité judiciaire (à l’inverse des modèles anglo-saxons où les pouvoirs publics sont moins impliqués que les victimes proactives).
Par exemple, dans les affaires de harcèlement ou de violences la victime pourra aider à rassembler des preuves en conservant les messages reçus, en réalisant des captures d’écran ou en communiquant des attestations de témoins. En matière de violences, la réunion de photographies des blessures subies ou d’attestations médicales constitueront des éléments précieux. En cas d’accident, les témoignages recueillis et des constatations d’huissiers ou d’experts pourront s’avérer également déterminantes.
Avec la précision que chaque dossier est différent et nécessite un échange approfondi afin d’orienter au mieux les démarches opportunes. De même le suivi de l’enquête s’organisera différemment selon la procédure choisie.
L’avocat, conseil et assistance
Le rôle de l’avocat va bien au-delà du simple conseiller juridique. En pratique il soutient la victime, l’accompagne pour l’aider à s’y retrouver dans les différentes étapes procédurales, mais aussi pour lui éviter d’importantes déconvenues et finalement pour « l’emmener à bon port ».
L’avocat devient un véritable guide dans ce parcours semé « d’embûches ». Son expertise permet d’anticiper les obstacles, de préserver les preuves ou de coordonner les différentes démarches nécessaires à la reconnaissance des droits de son client ou de sa cliente. Il analyse chaque situation dans sa globalité, anticipe, sollicite la réalisation d’actes utiles comme l’organisation des expertises nécessaires, soutient, conserve précieusement les éléments qui pourront étayer la demande de réparation, prépare les demandes d’indemnisation… En somme l’avocat aide la victime à parvenir à son objectif final, quel qu’il soit, indemnitaire ou de reconnaissance des faits. Il est un précieux soutien, disposant de l’avantage de connaitre le fonctionnement des procédures pour anticiper les problématiques à dépasser, mais aussi bénéficiant d’une distance émotionnelle suffisante pour conseiller les meilleures solutions.
Lorsque la mission est bien remplie, l’expertise d’un avocat aide ainsi à transformer ce « parcours du combattant » en un cheminement progressif vers la victoire judiciaire.
Conclusion
La phase des investigations sera souvent difficile pour les victimes. Elles seront confrontées à l’infraction subie à chaque nouvelle étape et devront ainsi s’armer de courage. Mais aussi elles devront s’armer de patience en raison du temps des enquêtes et de l’impression constante de leur immobilisme.
Le temps de l’enquête étant dès lors souvent difficile à accepter pour la victime qui souhaite légitimement une réponse rapide à sa plainte, bien que certaines enquêtes nécessitent objectivement du temps. C’est notamment le cas des expertises pouvant s’étendre sur plusieurs mois, ainsi que des analyses techniques demandent des délais incompressibles de préparation et d’analyse.
Cependant cette phase est essentielle pour obtenir gain de cause. Car à défaut de démonstration de la commission de l’infraction, l’auteur ne pourra être renvoyé devant juridiction pénale, ni la victime reconnue en cette qualité.
Mais en cas d’éléments concordants ou de preuves rapportées, les prochaines étapes seront alors : la phase du jugement pénal (question de la culpabilité de l’auteur) et celle de l’indemnisation civile (audience sur intérêts civils). La saisine de fonds de garantie ou la réalisation de démarches amiables auprès des auteurs ou de leurs assureurs pourra également être utile selon les situations.
