Premier épisode – L’infraction pénale et le dépôt de plainte

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Qui n’a pas déjà entendu parler de ce tristement célèbre « parcours du combattant » des victimes d’infractions ? Mais de quoi s’agit-il concrètement, ou pourquoi est-il encore si difficile d’être une victime en France ? Comment surmonter efficacement les étapes de la procédure judiciaire lorsque celles-ci nous effraient et nous renvoient constamment aux faits que l’on souffre d’avoir vécu ?

Autant de questions que l’on souhaiterait ne pas devoir se poser. Mais mieux vaut en avoir les réponses lorsqu’on est confronté à une telle situation : celle d’être une victime d’une infraction et de devoir faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Cette série d’articles a pour objectif de présenter le plus simplement possible les différentes étapes auxquelles sont confrontées les victimes d’infractions pénales en France au moyen de plusieurs « épisodes ». Ceux-ci visant à bien se préparer lors de chacune des étapes rencontrées pour obtenir gain de cause. Car la justice peut devenir tragique pour une victime lorsqu’elle n’y obtient pas la reconnaissance de son statut de victime. Il faut donc bien s’y préparer et ne rien laisser au hasard.

Sans mystère, l’avocat en droit pénal et en indemnisation des victimes joue un rôle essentiel pour aider à emporter satisfaction, en accompagnant ses clients par sa présence, en les assistant de ses conseils, ou même en les représentant tout au long de ce parcours technique et semé d’embûches.

Introduction

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, sa vie peut basculer en quelques instants. Qu’il s’agisse d’un accident de la circulation involontaire entraînant des blessures graves ou des lésions irréversibles, d’une agression sexuelle ou de violences soudaines, les premières heures sont souvent marquées par le choc et l’état de désorientation.

Ainsi de nombreuses victimes se retrouvent démunies face aux démarches à entreprendre pour faire valoir leurs droits (dépôt de plainte, déclaration de sinistre, indemnisation, etc.). C’est dans ces moments cruciaux qu’un avocat intervenant dans la défense des victimes devient un allié précieux, comme soutien et conseil dans les différentes procédures juridiques à surmonter.

La nature de l’infraction : un premier diagnostic essentiel

 

• Les infractions volontaires et involontaires :

Le droit pénal français distingue plusieurs catégories d’infractions qui nécessitent chacune une approche spécifique. D’un côté, les infractions volontaires, c’est-à-dire les actes délibérés : agressions physiques, détériorations ou escroqueries. D’un autre les infractions involontaires, dont les accidents de la route ou de toute nature, qui bien qu’involontaires ne constituent pas moins des drames pouvant en quelques instants bouleverser des vies.

Dans le cas d’une infraction volontaire, la question de l’intention de l’auteur imprègnera l’ensemble de la procédure. L’avocat en charge de la défense des victimes pourra aider à mettre en lumière sa volonté de nuire ou à réunir les preuves qui l’attestent pour construire un dossier solide, avant d’aborder la question de la preuve des préjudices subis. Car sans preuve de la faute, aucune réparation n’est juridiquement possible. Pour un accident de la circulation involontaire en revanche, l’approche sera totalement différente : l’accent sera porté sur l’analyse des circonstances ou la recherche des causalités et des responsabilités, parfois partagées entre plusieurs auteurs différents. Egalement les démarches juridiques seront plus rapidement orientées vers des échanges avec les assureurs afin de garantir le versement d’une somme provisionnelle à la victime, pour lui permettre de financer ses premiers frais, ou avec les services de la Sécurité sociale.

 

• Les atteintes aux personnes ou aux biens :

Aussi sont à distinguer les infractions faites aux biens (vol, abus de confiance, corruption), de celles commises sur les personnes (agressions, harcèlement, mises en danger), ainsi que leurs régimes juridiques respectifs. Puisque pour chacune des infractions, des éléments constitutifs distincts doivent être démontrés pour rapporter la preuve de sa commission !

Par exemple le harcèlement moral impose la preuve non seulement d’agissements répétés, mais aussi la preuve d’une dégradation de l’état de santé de la victime : il faudra donc conseiller à la victime non seulement de prouver les faits de harcèlement, mais de prouver la dégradation de ses conditions de vie (par exemple de rencontrer un psychologue ou de réunir des témoignages pour relier les faits considérés avec les conséquences subies). Pas si simple en pratique, et une procédure de perdue à coup sûr sans une bonne préparation de la preuve !

Autre exemple, celui du viol, il impose la preuve d’une pénétration de nature sexuelle… Or sans lésion ni marque ni reconnaissance des faits, il est quasiment impossible d’obtenir la reconnaissance d’un viol sur de simples affirmations. Quand la reconnaissance de l’existence de la relation sexuelle – ne serait-ce que d’elle dans un premier temps avant d’aborder la question de la contrainte – peut être obtenue au moyen d’échanges écrits ou d’enregistrements, qui sont parfaitement légaux pour une victime privée… Voire par la réalisation de prélèvements dans un laboratoire dans les heures suivant la relation non consentie. C’est dire l’importance de pouvoir penser « froidement » quand on vient de subir le pire.

 

• Autres situations spécifiques :

Enfin d’autres types de situations liées à l’infraction imposent d’orienter différemment la stratégie juridique : en l’absence d’auteur connu la demande d’investigations urgentes (avis de recherche ou consultations de vidéosurveillances, recherches de témoins) ; ou en cas de blessures la consultation d’un médecin légiste afin de faire acter le nombre de jours d’incapacité au sens légal du terme (ITT, incapacité temporaire de travail).

Le dépôt de plainte : un moment fondateur

Le dépôt de plainte représente bien plus qu’une simple formalité administrative. C’est le moment où la victime pose officiellement les premiers jalons de sa reconnaissance comme tel par la justice. Lorsque les faits le permettent, il est préférable de consulter un avocat dès cette première étape.

 

• Le dépôt de plainte classique :

Tout d’abord la victime peut choisir de se rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Les fonctionnaires auront pour obligation légale de recevoir sa plainte, sans délai. Puisque certains refusent ou tentent d’orienter les victimes vers le dépôt d’une « main courante », c’est-à-dire une simple déclaration enregistrée qui n’a pas pour conséquence d’engager les poursuites contre l’auteur de l’infraction, il devient parfois nécessaire d’insister. Or il s’agit déjà d’une étape souvent difficile lorsqu’on est victime de l’infraction concernée.

Je vais donc reproduire ci-après l’article 15-3 du Code de procédure pénale qui protège la victime en cette situation : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative».

Ainsi l’accueil d’une victime d’accident de la route ou d’agression est une obligation pour les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit le lieu où l’infraction s’est produite. Le plainte pénale, déposée en commissariat ou en gendarmerie, devant permettre une prise en charge immédiate de la victime et les premières réactions utiles concernant l’infraction (premières investigations, premiers soins, mise en sécurité).

L’avocat pourra en pratique contacter les services de police pour prévenir la venue de son client victime, pour faciliter sa prise en charge, voire l’accompagner dans certaines situations exceptionnelles.

 

• La plainte par courrier adressé au procureur de la République :

La plainte peut également être adressée par courrier recommandé au Procureur de la République, afin de la détailler et de l’étayer plus posément, puisque dans un écrit les termes peuvent être choisis et des pièces jointes communiquées pour démontrer certaines situations. Cette voie est souvent privilégiée pour les infractions complexes et non urgentes, lorsque le dossier est confié à un cabinet d’avocats et requiert une plus grande technicité. L’avocat en droit pénal apporte ici son expertise pour une rédaction qui servira efficacement les intérêts de la victime.

 

• Le dépôt d’une pré-plainte en ligne :

Une troisième option, plus récente, existe avec la pré-plainte en ligne. Bien que pratique elle n’est pas prévue pour toutes les situations, sinon aux seules infractions aux biens dont l’auteur est inconnu (un cambriolage ou des dégradations concrètement). Cependant elle présente le mérite de conserver une trace horodatée de sa saisine des services judiciaires et d’anticiper l’étape du dépôt de plainte en maitrisant la rédaction des premiers éléments transmis. Elle devra toujours être confirmée en personne afin que la plainte pénale soit enregistrée.

La constitution du dossier : un travail de précision

Le dossier de plainte s’apparente à un véritable puzzle dont chaque pièce compte. Pour des violences volontaires, les marques des lésions ou les témoignages seront des preuves essentielles. Pour un cambriolage il sera question d’observer le mode opératoire ou au mieux de réunir des photographies et vidéos. Pour un accident de la circulation, le constat amiable ou le rapport de police constitueront la pierre angulaire de la procédure subséquente, complété par les photographies des lieux et des véhicules. Les certificats médicaux détaillant les blessures viendront documenter l’étendue des préjudices physiques.

Au-delà de ces premiers éléments de preuve, d’autres surgiront nécessairement plus tard, soit au cours des investigations réalisées par les services publics, soit en présence de préjudices évolutifs ou prolongeant leurs effets dans le temps pour les victimes.

La réunion d’éléments de preuve sera sans doute le travail le plus important à réaliser pour obtenir une jugement correspondant à ses attentes. Si en droit français en principe les autorités publiques se chargent des investigations, les victimes et témoins peuvent avoir un rôle crucial en aidant ce travail d’enquête. Il s’agit en pratique d’aider à réunir tout type de preuves : attestations, captures d’écrans ou emails, enregistrements audios ou vidéos, photographies, certificats médicaux, factures, synthèses chronologiques ou explications utiles, etc. Car sans preuve, pas de victoire judiciaire, qu’il s’agisse de la question de la faute commise ou de la caractérisation du préjudice subi.

L’avocat, conseil et assistance

Le rôle de l’avocat va bien au-delà du simple conseiller juridique. En pratique il soutient la victime, l’accompagne pour l’aider à s’y retrouver dans les différentes étapes procédurales, mais aussi pour lui éviter d’importantes déconvenues et finalement pour « l’emmener à bon port ».

L’avocat devient un véritable guide dans ce parcours semé « d’embûches ». Son expertise permet d’anticiper les obstacles, de préserver les preuves ou de coordonner les différentes démarches nécessaires à la reconnaissance des droits de son client ou de sa cliente. Il analyse chaque situation dans sa globalité, anticipe, sollicite la réalisation d’actes utiles comme l’organisation des expertises nécessaires, soutient, conserve précieusement les éléments qui pourront étayer la demande de réparation, prépare les demandes d’indemnisation… En somme l’avocat aide la victime à parvenir à son objectif final, quel qu’il soit, indemnitaire ou de reconnaissance des faits. Il est un précieux soutien, disposant de l’avantage de connaitre le fonctionnement des procédures pour anticiper les problématiques à dépasser, mais aussi bénéficiant d’une distance émotionnelle suffisante pour conseiller les meilleures solutions.

Lorsque la mission est bien remplie, l’expertise d’un avocat aide ainsi à transformer ce « parcours du combattant » en un cheminement progressif vers la victoire judiciaire.

Conclusion

Le dépôt de plainte marque le début d’un parcours qui peut sembler long et complexe. Quels que soient les faits auxquels on est confronté, cette première étape doit être préparée et accompagnée pour être franchie avec plus de sérénité et d’efficacité. Il est donc conseillé de contacter son avocat, ne serait-ce qu’au moyen d’une rapide consultation, afin que soient orientés utilement les prochaines étapes du parcours judiciaire auxquelles sera confronté la victime.

Les prochaines étapes seront en pratique : la réalisation des investigations par les services judiciaires, plus ou moins longues selon les faits, la phase du jugement pénal (question de la culpabilité de l’auteur) puis la phase de l’indemnisation civile (audience sur intérêts civils). La saisine de fonds de garantie ou la réalisation de démarches amiables auprès des auteurs ou de leurs assureurs pourra également être rendue utile selon les situations.