Défense des libertés individuelles
Au cœur du métier d’avocat, la défense des personnes et de leurs libertés individuelles correspond à une des missions essentielles de notre cabinet. Classiquement les libertés individuelles sont définies comme les droits naturels et inaliénables des personnes, telles que reconnues par la Déclaration de l’Homme et du citoyen de 1789, dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de l’ONU de 1948, ou dans la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales (CEDH) de 1950. Il s’agit concrètement de la liberté d’opinion et de conscience, de la liberté de religion, de la liberté d’expression, de circulation (d’aller et venir) ou du droit à la propriété. Selon le Conseil d’Etat, il peut également s’agir du droit de se marier, du secret des correspondances, du droit à la présomption d’innocence ou du droit à la protection des données personnelles.
Le cabinet DNM AVOCAT est ainsi amené à défendre ces droits et libertés de manière courante, puisque ceux-ci se retrouvent dans chacune des matières et dans la plupart des litiges (droit au logement, droit de la famille, matière pénale, etc.). La défense des libertés fondamentales peut également être l’objet d’affaires politiques ou médiatiques, lorsque le cœur de la mission confiée est la défense juridique de causes politiques.
Défense des libertés collectives
En France les libertés collectives ont été marquées par la rédaction du Préambule de la Constitution de 1946, inscrit dans le bloc de constitutionnalité de la Constitution de la Ve République, et recouvre notamment : la liberté d’association, de réunion, de manifestation, mais aussi la liberté de la presse ou le droit de vote, etc.
La défense de ces libertés se présente par exemple en droit du travail dans la défense de salariés face à leurs employeurs, ou dans le cadre de l’exercice des institutions représentatives du personnel (IRP), par exemple du CSE ou des élus ou salariés syndiqués (pouvant déboucher sur l’infraction pénale du délit d’entrave en cas d’atteinte portée au fonctionnement de l’institution). Elle se présente par ailleurs en matière de contentieux électoral, en droit de la presse et des médias, voire généralement en matière d’expression des droits politiques de tout citoyen.
Notre cabinet d’avocats intervient dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Tarn et de l’Ariège, comprenant les tribunaux de Saint-Gaudens, Montauban, Albi, Castres et Foix) mais aussi dans toute la France (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Limoges, Montpellier, Marseille, etc.), avec faculté de déplacements et de postulation en cas de procédure avec représentation obligatoire.
Lutte contre les discriminations et harcèlements
La lutte contre les discriminations et contre toute forme de harcèlement (moral, professionnel, scolaire, sexuel) représente une part importante de l’activité du cabinet, à la fois présente en matière pénale ou en droit social. Les relations humaines individuelles et collectives étant malheureusement propices au développement de telles dérives, le cabinet intervient afin de conseiller et d’assister ses clients dans le cadre préalable de la constitution de dossiers, puis lors des plaintes ou des procédures visant à obtenir la reconnaissance de ses droits. Notre cabinet d’avocats situé à Toulouse intervient ainsi afin d’aider des victimes et familles de victimes à mettre un terme aux situations de harcèlement ou de discriminations et à faire sanctionner les auteurs, parfois en collaboration avec des associations d’aide aux victimes, dont en matière de harcèlement scolaire. Une des difficultés rencontrées étant dans ce cas l’obtention d’une réaction de la part des équipes éducatives et l’orientation vers des solutions adaptées du mineur concerné, face à l’immobilisme malheureusement trop courant des institutions scolaires ou judiciaires.
La question de la preuve est ici cruciale, puisque des cas de harcèlement peuvent se produire sans violences physiques et imposent par ailleurs de rapporter la démonstration de situations se rapportant à des ressentis, parfois non-perçus ou sous-estimés par les auteurs des infractions. Les preuves pouvant être réunies étant diverses, allant de l’enregistrement, au SMS, à l’email ou au témoignage concernant la réalité des fait mais aussi au certificat médical et psychologique concernant la preuve des préjudices subis. L’assistance d’un avocat intervenant habituellement en matière de harcèlement ou de discrimination est donc grandement conseillée afin d’obtenir gain de cause, c’est-à-dire dans un premier temps une protection et la fin des situations décrites, puis dans un second temps pour obtenir la condamnation de l’auteur et l’indemnisation des préjudices. A contrario, la mise en cause pour des faits de harcèlement peut parfois être excessive et exploitée à des fins critiquables, ce qui impose pour la personne accusée de préparer une défense rigoureuse.
Handicaps et lutte contre le validisme
Souvent démunies face à une société en retard dans sa compréhension des handicaps, visibles ou invisibles, et dans les travaux de mise en accessibilité, donc aggravant les situations de handicap, le cabinet accompagne les personnes handicapées ou des associations dans leurs procédures civiles, administratives ou constitutionnelles. La complexité des régimes et l’immobilisme des pouvoirs publics imposant de réaliser un travail rigoureux afin d’emporter gain de cause, face à des institutions souvent « validistes » et refusant de prendre en considération les réalités quotidiennes vécues par les demandeurs. Et ce malgré de nombreuses condamnations par les institutions nationales, européennes et internationales, dont l’exécution fait défaut en FRANCE.
Le cabinet DNM AVOCAT est notamment intervenu en matière de prestation de compensation du handicap pour des particuliers ou pour des élus, mais aussi afin d’obtenir le versement d’allocations versées aux enfants ou aux adultes en situation de handicap (AAH ou AEEH), devant le Pôles sociaux des tribunaux judiciaires concernant les demandes liées à la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicap) ou à l’obtention d’indemnités et d’aides adaptées.
Indignité des conditions de détention
Le cabinet DNM AVOCAT s’est investi dans le combat visant à l’amélioration des conditions de détention et aux condamnations des détentions indignes. Plusieurs affaires, individuelles et collectives, ont permis d’obtenir la reconnaissance de situations d’indignité et le prononcé de mesures visant à faire respecter les droits fondamentaux des personnes détenues. L’objectif étant de garantir que les conditions d’incarcérations présentent des conditions acceptables en termes de santé et de sécurité, notamment en évitant la présence de nuisibles ou en garantissant l’accès aux soins adaptés des détenus.
Ces combats en droit du handicap ont été menés pour des clients du cabinet, afin de leur permettre d’obtenir notamment des soins psychologiques ou des remises en liberté en l’absence de faculté pour les lieux de détention de règlement des problématiques. Mais aussi de manière collective au côté d’association telles que l’Observatoire international des prisons (OIP) et du Barreau de Toulouse, devant le Tribunal administratif, afin d’obtenir le prononcé de mesures concernant le Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES, visant à mettre un termes à des situations indignes.
Affaires politiques et corruption publique
Le cabinet s’est également impliqué dans des affaires politiques de corruption ou de trafic d’influence, afin d’obtenir la protection des droits des administrés et des finances publiques de collectivités. Ces dossiers nécessitant un travail approfondi visant à comprendre les rouages et relations d’affaires pouvant conduire à la réalisation d’infractions pénales, visant à privilégier des intérêts privés au détriment des intérêts publics. Les affaires de corruption et de trafic d’influence, actif ou passif, concernent les situations où une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public sollicite ou agréée sans droit des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. Ou alternativement la mise en cause des personnes à l’origine de ces propositions et actes de corruption.
Ces affaires sensibles nécessitent par ailleurs de pouvoir réagir au traitement médiatique qui sera réalisé concernant les faits, afin de répondre à la demande d’information de l’opinion publique, tout en étant attentif au respect du principe de présomption d’innocence et à l’objectif d’aider à la réalisation des enquêtes pénales. D’autres affaires traitées par le cabinet ont aussi concerné des pratiques de prise illégale d’intérêts, c’est-à-dire lorsqu’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public a pris, reçu ou conservé un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
