Droit de la presse et droit de réponse
Le droit de la presse en France est organisé historiquement par la loi du 29 juillet 1881 qui protège la liberté d’expression en assortissant les procédures de délais de prescriptions restrictifs ou de conditions spéciales rendant difficiles les oppositions. L’objectif visé par le législateur étant de permettre à chacun de s’exprimer dans les limites du raisonnable, mais aussi de garantir une protection aux entreprises de presse dans leur mission de transmission de l’information. En ce sens les journalistes bénéficient d’une protection particulière, notamment du principe du secret des sources, afin qu’ils puissent réaliser leur métier sans devoir dévoiler l’origine de leurs informations, dans la mesure où la qualité de l’information est garantie. Et ce d’autant plus lorsque le sujet concerné est d’intérêt général ou concerne des personnalités publiques importantes.
Le droit de réponse est un mécanisme prévu en contrepartie de cette grande liberté conférée dans la publication d’informations ou de points de vue, et permettant aux personnes visées ou identifiables de transmettre à leur tour au public leur version des faits et ainsi préserver leur image. La réponse rédigée devra être publiée dans les mêmes conditions que le message d’origine. Il faut toutefois préciser que les conditions juridiques et procédurales à respecter sont particulièrement drastiques, le régime légal visant malgré tout à préserver la liberté d’expression et donc le message à l’origine de la réponse. On peut notamment citer un cours délai de prescription de trois mois pour la majorité des affaires, l’absence d’interruption des délais de prescription en cas de saisine des juridictions, donc l’importance de veiller avec une grande prudence sur les différentes procédures engagées, voire la maitrise du nombre de caractères de la réponse.
Liberté d’expression, injures et diffamations
Certaines limites à la liberté d’expression ont été prévues par le législateur lorsque les propos dépassent le cadre de l’acceptable. C’est notamment le cas lorsque ceux-ci sont injurieux (adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser sans affirmation d’un fait précis et objectivement vérifiable, mais seulement une allégation outrageante) ou lorsqu’ils sont diffamatoires (c’est-à-dire affirmant un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne), qu’ils soient publics ou privés. Sont également interdites les provocations à la haine ou au crime, ainsi que les propos racistes, antisémites et discriminatoires, ainsi que ceux faisant l’apologie du terrorisme. D’autres limites à la liberté d’expression ressortent de la nécessaire protection de la vie privée ou en certaines situations du devoir de réserve notamment de fonctionnaires, voire du secret professionnel consubstantiel à certaines professions (secret médical ou secret de l’avocat).
Les procédures pour injures et diffamations sont soumises à des régimes juridiques et procédures complexes, avec toujours le même objectif de préservation du principe de la liberté d’expression en droit français. L’assistance d’un avocat étant dès lors grandement conseillée afin d’obtenir gain de cause et qu’il soit mis un terme aux comportements nuisibles pouvant être commis par des tiers.
Enfin d’autres procédures commerciales concernent les faits de dénigrements, visant à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier.
Droit à l’image et vie privée
La protection de l’image de chacun et de sa vie privée est protéger par le législateur et doit pouvoir être garantie devant les juridictions. Elle s’apprécie en tenant compte des circonstances et bénéficiera par exemple d’une plus grande protection lorsque l’atteinte a été réalisée dans un lieu privé ou concernant une personne nécessitant une plus grande protection, par exemple un enfant plutôt qu’une personnalité publique. A défaut d’autorisation, pourra être obtenu le retrait d’une photographie ou d’une diffusion réalisée par un tiers, lorsque la personne concernée est reconnaissable, et même dans un lieu public lorsqu’elle est isolée. Des tempéraments existent toutefois afin de garantir la liberté d’expression artistique et culturelle, voire afin de répondre à un objectif d’information du public, situations dans lesquelles l’analyse fine du dossier et un travail rigoureux de défense seront nécessaires pour parvenir au résultat visé.
Le droit à la vie privée est une matière en constant développement dans notre société actuelle où la part des médias, outils numériques et réseaux sociaux ne cesse d’augmenter, avec la difficulté d’effacement des données se trouvant sur internet. Les enjeux concernent ainsi le retrait des images, mais aussi la sanction des comportements répréhensibles, à la fois civilement et pénalement, c’est-à-dire pour obtenir des indemnisations financières ou le prononcé de condamnations pénales.
Protection des données personnelles
La protection des données personnelles est un principe juridique qui vise à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des individus. En droit français, ce principe est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. La jurisprudence européenne a également contribué à la définition et à l’application de la protection des données personnelles. Par exemple, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé que les individus ont le droit de contrôler l’utilisation de leurs données personnelles et de les protéger contre les traitements non autorisés ou illégaux. Cette protection inclut le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement et le droit à la portabilité des données, conformément au RGPD et à la législation nationale en vigueur. En cas de difficultés notre cabinet d’avocats pourra vous accompagner dans vos démarches visant à la protection de vos données personnelles, notamment afin d’obtenir la suppression de celles conservées par des tiers et à la sanction des auteurs en cas d’infractions commises.
Réseaux sociaux
Les réseaux sociaux sont de nouveaux lieux numériques d’échanges et de publications pouvant permettre la commission d’infractions ou de comportements attentatoires aux droits d’autrui, comme en matière de violation de la vie privée mais aussi dans des situations de harcèlement en ligne. Le droit à la protection contre les atteintes à la vie privée peut également impliquer sur les réseaux sociaux la défense contre la diffusion non autorisée d’informations personnelles, d’images ou de propos diffamatoires. En outre la protection souhaitée peut concerner la protection du droit d’auteur et des droits voisins en cas de contrefaçons, d’exploitations non-autorisées ou de piratages.
Les moyens juridiques pouvant être employés allant de la mise en demeure de la personne ayant commis le comportement reproché, à la saisie des responsables du site ou des réseaux sociaux concernés, des pouvoirs publics, jusqu’à la saisine des juridictions.
Droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est une notion juridique permettant à une personne de demander la suppression de certaines informations la concernant sur internet, notamment dans les résultats de recherche d’un moteur de recherche. Ce droit est encadré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoie le droit à l’effacement, qui s’exerce dans les conditions prévues par le règlement de l’Union Européenne connu sous le nom de Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les conditions classiques du retrait étant lorsque ces données ne sont plus nécessaires ou lorsque la personne retire son consentement.
Ce droit peut être exercé auprès d’entreprises, de sites internet et même auprès des moteurs de recherches afin d’obtenir son déréférencement, avec toutefois la limite du droit à l’information du public garantie par la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne). En France le Conseil d’État a également eu l’occasion de se prononcer sur le droit à l’oubli en jugeant que le droit à l’effacement des données personnelles doit être apprécié au regard de la nature des données, de leur source, de la notoriété de la personne concernée et de l’intérêt du public à avoir accès à ces informations. Ou en enjoignant à la CNIL de mettre en demeure un moteur de recherche de procéder au déréférencement d’un article concernant une personne en considérant que l’accès à cet article à partir du nom de la personne n’était plus nécessaire à l’information du public.
