Droit des contrats et protocoles transactionnels
Le droit des contrats est une des matières principales du droit civil, recouvrant la phase préalable de négociation et d’élaboration du contrat, puis la phase d’exécution du contrat et enfin celle de dissolution. Elle permet donc d’envisager plusieurs questions allant de la demande d’exécution à la reconnaissance de la responsabilité contractuelle avec demande d’indemnisation des préjudices subis. Elle nécessite une lecture ou réflexion attentive concernant les éléments du contrat ou les objectifs des parties, mais également une faculté d’anticipation des litiges possibles, dans l’objectif de les éviter ou de prévoir les meilleures conditions possibles en cas de réalisation.
La gestion des litiges en matière contractuelle conduit en pratique à l’engagement d’une phase amiable préalable au moyen notamment de la rédaction de mises en demeure du cocontractant. Puis à défaut de résolution du litige à l’engagement d’une action en justice devant les juridictions compétentes. Dans la mesure du possible, notre cabinet d’avocat privilégie la résolution amiable des conflits qui peut être sécurisée par la rédaction de protocoles transactionnels. L’intérêt d’une résolution amiable étant notamment la sécurisation des relations sur le long terme, mais aussi la diminution des frais de défense et l’accélération du traitement des litiges, considérant la longueur habituelle des procédures judiciaires. La sécurisation des accords peut intervenir de plusieurs manières, notamment en demandant l’homologation de ceux-ci par les juridictions, ou au moyen de cosignature par actes d’avocats, ou en prévoyant lors des rédactions contractuelles la présence de sanctions dissuasives.
Droit de la construction
Notre cabinet d’avocats intervient fréquemment en droit de la construction au service de particuliers ou de professionnels. Ces litiges liés à la réalisation de travaux peuvent soit être résolus à l’amiable, soit judiciairement, avec une étape importante de réalisation d’une expertise technique visant à comprendre les causes et conséquences des désordres. Il peut également être opportun d’obtenir la réalisation de mesures conservatoires visant à mettre un terme aux préjudices ou à les maitriser, mais également de solliciter le versement de provisions, c’est-à-dire d’indemnités versées de manière anticipée afin de couvrir des frais urgents ou pour indemniser des préjudices incontestables.
Le cabinet procède ainsi à la rédaction d’assignations en référé expertise, puis à l’assistance des clients lors des réunions d’expertise, ainsi qu’à la rédaction éventuelle de dires si cela est opportun. Nous pouvons également représenter les victimes de désordres ou les entrepreneurs dans le cadre des discussions avec les parties en présence, notamment avec les assureurs, ou dans le cadre des procédures judiciaire au fond, pour obtenir les indemnisations attendues.
Enfin le cabinet peut orienter des collectivités publiques concernant des questions relatives à des travaux publics ou à des permis de construire, dans l’objectif de garantir le respect des règles d’urbanisme applicables en matière de chantiers.
Orientation constats et procédures d’exécution
Afin de faire exécuter des décisions de justice ou des situations de droit établies, notre cabinet pourra orienter ses clients vers des études de Commissaires de justice (c’est-à-dire vers des huissiers de justice) qui disposent d’une compétence et de moyens spécifiques pour y parvenir. Les avocats peuvent quant à eux procéder à la rédaction des mises en demeure ou à la représentation des clients dans le cadre des relations avec les commissaires de justice, notamment pour constituer les dossiers ou être attentif à l’effectivité des démarches engagées. En parallèle notre cabinet pourra vous orienter vers des moyens de preuve adaptés à votre litige, par exemple en sollicitant d’huissiers la constatation d’enregistrements ou de situations de fait (au moyen de visites des lieux et de photographies). D’autres moyens utiles peuvent être employés, comme la sommation interpellative qui consiste en une question formulée par l’huissier afin d’acter la réponse apporte par la personne consultée, ou comme les différentes saisies conservatoires ou définitives, mobilières et immobilières.
Notre cabinet d’avocat procèdera directement à la saisie du juge de l’exécution pour régler les difficultés d’exécution liées à une décision civile, afin d’obtenir des saisies conservatoires (c’est-à-dire anticipées afin de sécuriser l’exécution future d’une décision de justice) ou des saisies définitives sur des biens mobiliers ou immobiliers. Le justiciable doit dans ce cas bénéficier d’un titre exécutoire, ou a minima d’une créance certaine, liquide et exigible en présence de circonstances de nature à mettre en péril l’exécution de son droit.
Baux et expulsions
Le cabinet DNM AVOCAT intervient au stade de la rédaction ou de la négociation des baux, qu’il s’agisse de bail d’habitation, de bail professionnel ou de bail commercial, l’objectif étant de conseiller utilement le client concernant les différents articles et obligations contenus, pour éviter les litiges futurs. Nous intervenons également afin de faire exécuter les différentes clauses contenues dans le contrat concerné, ou à défaut de règlement afin d’obtenir soit des délais de paiement ou facilités, soit l’expulsion du locataire ou le remboursement des dettes concernées. Avec la précision que chaque régime conduira à l’application de règles différentes (loi de 1989 relative au bail d’habitation, bail meublé, locaux professionnels ou commerciaux, etc.).
Une activité importante du cabinet est également d’accompagner des locataires en situation de difficulté quant aux règlements de leurs loyers, dans le cadre de procédures d’expulsion, ou concernant les conditions de location pouvant être indignes ou insalubres. Nous collaborons à ce titre avec certaines associations dans l’objectif de trouver des solutions urgentes ou pérennes pour garantir le logement de nos clients, la disparition ou l’échelonnement des dettes, ou le respect de la part des bailleurs de leurs obligations, comme de garantir la jouissance paisible du logement en matière d’habitation.
Droit de la famille, divorces et successions
Le cabinet intervient également en matière de droit de la famille, qui recouvre les relations entre conjoints, partenaires, époux, parents ou enfants, qu’il s’agisse de leurs obligations respectives ou de leurs relations patrimoniales. Le droit de la famille recouvre également les difficultés pouvant être rencontrées en matière de droit des successions en présence d’autres héritiers et dans les relations entre indivisaires. Enfin sont également concernées les questions juridiques liées à la filiation et à l’adoption simple ou plénière, avec la faculté de soutenir les demandes formulées par les clients du cabinet.
Une branche importante de l’activité du cabinet est l’accompagnement de clients en cours de divorce, amiable ou judiciaire, afin de vérifier le respect de leurs droits que le contexte de la séparation soit apaisé ou litigieux. En cas de divorce amiable, nous procéderons à la rédaction d’une convention de divorce détaillant l’accord des époux sur le principe et sur les effets du divorce, qui sera ensuite déposée auprès d’un notaire pour enregistrement au sein de ses minutes, après avoir été contresignée par les avocats respectifs des époux. En cas de procédure contentieuse, le cabinet assistera et représentera son client devant le juge aux affaires familiales avec l’objectif d’obtenir le meilleur résultat possible pour les différentes questions posées (pension alimentaire, devoir de secours, prestation compensatoire, droits de garde, etc.).
Notre cabinet d’avocats intervient dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse (Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, du Tarn et de l’Ariège, comprenant les tribunaux de Saint-Gaudens, Montauban, Albi, Castres et Foix) mais aussi dans toute la France (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Limoges, Montpellier, Marseille, etc.), avec faculté de déplacements et de postulation en cas de procédure avec représentation obligatoire.
Droits de l’enfant, assistance éducative et placement
A côté des règles générales en matière d’exercice de l’autorité parentale et des droits de garde, le juge des enfants et les services départementaux en charges de la protection de l’enfance peuvent être amenés à intervenir dans les conditions d’éducation des enfants, dont en cas de défaillance des parents ou en cas de craintes avérées. Tel sera le cas si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Des mesures d’assistance éducative pouvant alors être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du Ministère public.
Ces situations, toujours tragiques, sont d’autant plus complexes que la pratique révèle l’absence de moyens des institutions étatiques et parfois l’aggravation des situations pour les enfants devant être protégés (des lacunes dans le traitement des affires par les services de l’ASE sont malheureusement souvent constatées, Aide sociale à l’enfance). Il est dès lors crucial de permettre si cela est possible une reprise du dialogue entre les institutions et les parents, dans l’intérêt de l’enfant, et la recherche de solutions visant le retour des enfants dans leur famille dans des conditions protectrices et stabilisées. Il faudra alors constituer des dossiers précis et complets afin d’emporter la conviction des juridictions, Juge des enfants en première instance ou chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel, pour éviter un enlisement de ces situations, au préjudice commun des enfants et de leurs familles.
