L’ordonnance de protection pour obtenir la protection contre un conjoint violent

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L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence permettant d’obtenir le prononcé pour se protéger d’un conjoint de violent. Ainsi une victime de violences conjugales peut saisir la justice et solliciter une ordonnance de protection pour obtenir le prononcé de mesures urgentes.

Notre cabinet d’avocats à Toulouse vous accompagne dans toutes les phases de cette procédure.

Le régime juridique est prévu par les articles 515-9 et suivants du Code civil :

Victimes de violences conjugales : Saisir la justice pour obtenir une protection quasi-immédiate

 

Si vous êtes victime de violences conjugales par votre conjoint ou ex-conjoint, une solution juridique existe : l’ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales. En tant qu’avocats accompagnant les victimes de violences conjugales à Toulouse et plus largement en France, nous vous accompagnons dans cette démarche visant à garantir votre sécurité et celle de vos enfants.

L’ordonnance de protection est un outil juridique efficace permettant d’imposer des obligations ou des mesures et interdictions strictes au conjoint violent.

Quelle que soit votre situation – mariés, pacsés, en concubinage ou séparés – si vous subissez des violences physiques, sexuelles, économiques ou psychologiques (harcèlement moral ou dénigrement, menaces graves), vous pouvez saisir la justice et solliciter cette protection.

1. Victimes de violences conjugales, que faire en urgence ? Se protéger et rassembler les preuves :

Au préalable, et une fois en sécurité, il est crucial de constituer votre dossier de preuves pour démontrer l’existence de violences conjugales, au moins de manière vraisemblable :

• Échanges d’emails, SMS, messages sur réseaux sociaux. Captures d’écran des menaces ou intimidations. Un constat de commissaire de justice pourra permettre d’authentifier ces échanges.
• Attestations de témoins (famille, amis, voisins, collègues) accompagnées des pièces d’identité (un formulaire cerfa existe https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307).
• Certificats médicaux et photographies datées en cas de blessures. Il sera déterminant de faire constater vos blessures notamment par une unité médico-judiciaire (UMJ) au sein d’un hôpital.
• Photographies des dégâts matériels.
• Mains courantes, signalements ou dépôt de plaintes (cependant il n’est pas obligatoire d’avoir déjà déposé plainte).

Chaque preuve renforcera votre demande d’ordonnance de protection et permettra de convaincre le juge du danger et de l’urgence de la mesure. Notre cabinet d’avocats peut vous aider à constituer ce dossier de preuves.

2. Saisir la justice avec ou sans avocat mais avec un dossier solide :

La saisine de la justice justifie la présence d’un avocat afin de mettre toutes les chances de son côté. La lourdeur de la procédure, imposant le respect de délai et la réalisation de significations, justifiera également d’être accompagné, outre le poids moral de cette procédure et la crainte d’être confronté au conjoint violent.

La partie adverse pourra de même se défendre en contestant les accusations pour rendre difficile la caractérisation d’un danger, ou l’antériorité des faits. Il sera donc nécessaire d’être en capacité de démontrer le bien-fondé de ses demandes.

Il faudra concrètement adresser une requête aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection au greffe de la juridiction, puis la faire signifier par commissaire de justice au défendeur, en transmettant une copie des pièces probantes et de la convocation.

Renforcée par la loi du 13 juin 2024, l’ordonnance de protection permet au Juge aux affaires familiales de prononcer à l’encontre du conjoint violent les mesures suivantes :

• Interdiction d’entrer en contact avec vous et vos enfants.
• Interdiction de se rendre dans des lieux définis (domicile, travail, école des enfants).
• Périmètre d’interdiction avec possibilité de bracelet anti-rapprochement avec une zone d’alerte ou de « téléphone grave danger » dans les cas les plus graves, afin de pouvoir joindre directement les forces de l’ordre par l’intermédiaire d’une plateforme technique.
• Interdiction de porter ou détenir une arme.
• Attribution du logement familial à la victime.
• Dissimulation de l’adresse de la victime.
• Suspension des droits parentaux si vous avez des enfants en commun (droit de visite et d’hébergement notamment) ou organisation des visites dans un centre médiatisé en présence de tiers professionnels.
• Exercice de l’autorité parentale.
• Prise en charge sanitaire et psychologique de l’auteur.
• Obligations financières de l’auteur.
• Déchéance des droits issus de la convention de mariage, etc.

3. Procédure d’urgence : les délais de la procédure :

Avec des délais accélérés, la procédure d’ordonnance de protection permet de protéger les victimes et de réagir sans attendre. L’aide d’un avocat habitué à gérer les délais de procédure sera utile pour éviter des dépassement et communiquer efficacement avec la juridiction.

La procédure d’ordonnance de protection suit un calendrier strict :

• Délai de décision : le Juge aux affaires familiales dispose de six jours maximum pour prononcer l’ordonnance après saisine.
• Signification au conjoint violent : la requête, l’ordonnance et les pièces sont signifiées dans un délai de deux jours au défendeur par commissaire de justice.
• Préparation de la défense : le défendeur dispose de deux jours pour préparer sa défense avant l’audience.
• A l’issue du jugement former appel sera possible dans un délai de 15 jours.

Le procureur de la République est associé à tous les stades de la procédure et peut engager des poursuites pénales parallèlement à la procédure civile. Il donne son avis, qui n’est cependant pas automatiquement suivi par la juridiction saisie.

Il est également possible depuis la loi du 13 juin 2024 d’obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate en cas d’urgence particulière, avec l’intervention du Ministère public. Dans le cas de « danger grave et imminent » le Juge aux affaires familiales devra rendre sa décision dans les 24 heures de sa saisine.

Enfin il est possible de solliciter l’attribution d’un logement d’urgence financé par la collectivité afin de vous protéger de violences probables. Des aides financières sont également envisageables avec le dispositif de « l’aide universelle d’urgence » en fonction de critères établis (résider sur le territoire français et être de nationalité européenne ou disposer d’un titre de séjour français). Notre cabinet d’avocats pourra vous orienter utilement.

4. Audience de protection : déroulement et accompagnement

L’audience en matière d’ordonnance de protection se déroule en Chambre du conseil, c’est-à-dire face au juge et sans public autorisé.

Concernant les modalités de l’audition : vous pouvez être entendus ensemble ou séparément du conjoint violent, selon la demande de la victime. Cette faculté permet de protéger la victime souhaitant être protégée de l’auteur des violences. Mais elle peut aussi être stratégique, afin que la juridiction puisse observer l’attitude des parties en présence, qu’il s’agisse de la crainte de la victime ou de l’agressivité de l’auteur des violences.

Quelle que soit la décision prise, le juge entendra chacune des parties et cette étape doit être préparée en amont. Il faudra préciser les faits de violences et être prêt pour n’en oublier aucun, puisque le juge doit être convaincu par le risque encouru et que le conjoint mis en cause contestera sans doute les faits.

Le conjoint aura aussi la faculté de présenter ses arguments.

En présence d’avocats, ils pourront ensuite plaider le dossier afin de convaincre le juge, en présentant des arguments juridiques et factuels sur le bien-fondé de leurs demandes.

Enfin sera rendue la décision de manière quasi-immédiate et en tous cas avant l’écoulement du délai de six jours depuis la saisine. Le Juge aux affaires familiales rend en pratique son délibéré le jour-même et prononce ou non l’ordonnance de protection. Il peut également accompagner sa décision d’une condamnation à prendre en charge les frais de procédure engagés et les dépens (c’est-à-dire les frais annexes engagés, droits de plaidoirie ou frais de significations par commissaire de justice par exemple).

5. Recours, délais et exécution immédiate : 

Si vous souhaitez contester la décision, qu’elle ne vous protège pas suffisamment ou qu’elle vous condamne injustement, un recours en appel est possible dans les quinze jours suivant sa notification. Notre cabinet d’avocats peut vous aider pour former appel le cas échéant.

Par prudence l’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du Juge aux affaires familiales. Cela signifie que les mesures de protection s’appliquent immédiatement même en cas d’appel. Cependant si vous obtenez gain de cause en appel alors la nouvelle décision de justice prise par la Cour d’appel s’appliquera en remplacement de la précédente.

6. Durée de la protection : douze mois maximum, prolongation et renouvellement

L’ordonnance de protection peut avoir désormais une durée maximale de douze mois.

Si les violences se poursuivent, les mesures prononcées peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.

En outre rien n’interdit de saisir à nouveau le juge d’une ordonnance de protection si le danger se poursuit, aucun nombre maximal d’ordonnances n’étant prévu par le législateur. Il conviendra en pratique de prouver la commission de nouveaux faits  et que le danger persiste pour la victime. Cependant le cadre de cette ordonnance étant exceptionnel et dérogatoire du droit commun, les mesures prononcées n’auront pas vocation à se prolonger indéfiniment et il conviendra en cas de situation grave de saisir les juridictions pénales compétentes en matière de violence.

Ainsi notre cabinet d’avocats a récemment obtenu nouvelle ordonnance de protection en cas de poursuite du risque pour la victime, malgré la fin des relations conjugales et l’absence d’enfants communs. Une prolongation de la première ordonnance obtenue ne pouvant être sollicitée, une nouvelle saisine a été réalisée en démontrant la présence persistante des critères légaux au jour de la nouvelle demande. Se posait la question juridique de savoir si l’urgence était toujours caractérisée malgré l’ancienneté des précédentes violences, mais la lecture de la loi permet de comprendre que l’urgence considérée est relative à la prise des mesures et n’impose pas nécessairement la preuve de violences récentes, si des éléments du dossiers démontrent que le risque persiste actuellement. Les précédentes violences et condamnations ont dès lors permis de démontrer un contexte de violence et d’apprécier plus favorablement à la victime les récents comportements de l’auteur qui, sans ce passif, n’auraient pas été suffisants pour obtenir gain de cause. Il s’agissait concrètement de provocations au moyen de regards soutenus, de détours en voiture en passant à proximité de son ex-compagne ou du non-respect d’obligations mises à la charge du conjoint violent lors de la dernière ordonnance de protection, en somme : « d’une attitude hostile à l’égard de Mme X de nature à l’impressionner et à la maintenir dans un état d’anxiété » (JAF FOIX, 16/07/25, n° 25/00736).

7. Violation de l’ordonnance : sanctions pénales sévères

Si le conjoint violent enfreint volontairement les mesures d’interdiction, il commet une infraction pénale pouvant être sanctionnée de la manière suivante :

• D’un maximum de trois ans d’emprisonnement (hors récidive où les peines sont doublées).
• D’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.
• De peines complémentaires : par exemple d’une condamnation assortie d’une obligation de suivi psychologique, d’une interdiction de contact prolongée ou de confiscation des armes.

 

Ordonnance de protection : Une procédure prévue dans l’intérêt des victimes.

 

L’ordonnance de protection présente plusieurs avantages pour les victimes de violences conjugales, concernant son appréciation des faits, son cadre procédural et la juridiction intervenant.

1. Des critères de preuve adaptés à la réalité des violences conjugales :

Cette procédure facilite considérablement l’établissement de la preuve par rapport aux procédures civiles ou pénales classiques.

• Violences vraisemblables et non certaines : Contrairement aux procédures civiles ou pénales traditionnelles qui exigent des preuves certaines à la charge des demandeurs, l’ordonnance de protection ne nécessite que la preuve de « violences vraisemblables ». C’est-à-dire la démonstration d’un commencement de preuve et une plus grande marge de manœuvre pour la juridiction. Dès lors le juge doit simplement vérifier « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués ».
• Danger probable et absence de préjudice caractérisé : Dans le même objectif de prudence, le juge évalue seulement le « danger actuel auquel vous ou vos enfants sont exposés » sans exiger la démonstration d’un préjudice déjà réalisé, ni de certitude probatoire.

Cette approche préventive protège efficacement les victimes avant qu’un dommage irréversible ne survienne.

2. Un « pont procédural » stratégique dans l’attente des mesures pénales :

L’ordonnance de protection constitue une véritable liaison entre ce besoin de protection immédiate et la condamnation pénale attendue en cas d’infractions commises pouvant intervenir dans un délai plus long.

• Un temps plus rapide : L’ordonnance pénale doit être rendue dans un délai plus rapide pour garantir une protection quasi-immédiate, alors que les procédures pénales mêmes urgentes peuvent durer entre quelques jours et plusieurs mois. En effet le prévenu dispose toujours du droit de demander à préparer sa défense, ce qui peut conduire à reporter le jugement et donc le prononcé de peines principales ou complémentaires d’interdiction. Or en pratique les mesures prononcées ne sont pas toujours efficaces, car à défaut de détention provisoire, les mesures d’un contrôle judiciaire peuvent être violées par le prévenu au risque des victimes concernées.
• Une coordination avec l’action pénale : Le procureur de la République est associé à tous les stades de la procédure et peut engager des poursuites pénales parallèlement à la procédure devant le Juge aux affaires familiales. Cette coordination renforce l’efficacité globale de la protection, car il peut de sa propre initiative décider d’engager des poursuites et avoir le choix de celles-ci. Il pourra par exemple opter pour une comparution immédiate en cas d’urgence avérée et de volonté d’une décision pénale rapide.
• L’absence de plainte pénale préalable obligatoire : Comme indiqué précédemment la victime n’est pas obligée d’avoir porté plainte pour demander la délivrance d’une ordonnance de protection. Ce qui permet une protection immédiate et non conditionnée, même si la victime n’est pas encore prête psychologiquement à engager une action pénale, mais souhaite a minima obtenir sa protection.

3. Le juge aux affaires familiales : un regard différent et plus protecteur

L’intervention du Juge aux affaires familiales plutôt que d’une juridiction pénale présente des avantages importants pour les victimes de violences conjugales.

• Une expertise familiale spécialisée : Le Juge aux affaires familiales connaît intimement les dynamiques familiales et conjugales. Son approche est orientée vers la protection de la cellule familiale et des enfants, contrairement au Juge pénal qui se concentre sur la répression des infractions et est influencé par les principes de sa matière (notamment que le doute doit bénéficier à la personne mise en cause).
• Une vision globale de la situation familiale : L’ordonnance de protection permet également de se prononcer sur « les modalités d’exercice de l’autorité parentale » et sur l’attribution du logement familial. Le Juge aux affaires familiales appréhende ainsi l’ensemble des enjeux familiaux, non seulement les aspects répressifs.
• Une procédure adaptée et étendue aux enfants : L’ordonnance de protection permet de recevoir les témoignages des descendants. Il sera donc possible de recueillir les témoignages des enfants si nécessaire. De plus lorsque le juge estime qu’il existe des violences vraisemblables contre un parent, il peut étendre automatiquement la protection aux enfants du couple sans se prononcer sur l’existence d’un danger spécialement encouru par eux. Cette protection préventive évite d’exposer les enfants à des risques.

 

En somme cette procédure est un outil efficace pour protéger en urgence les victimes de violences conjugales, qu’il ne faut pas hésiter à utiliser en cas de danger pour soi-même ou sa famille.

Notre cabinet d’avocats se tient disponible pour répondre à toutes vos questions et pour vous accompagner dans cette procédure afin d’obtenir gain de cause et des mesures de protection effectives.

 

Maitre David NABET-MARTIN et Maitre Sophie TRILLES