La plateforme juridique Mysmartcab vient de lancer une action collective visant à obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation subies en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Le droit des assurances est une matière protectrice des assurés qui impose au juge d’interpréter dans leur sens les dispositions imprécises ou contradictoires.
Surtout, le Code prévoit qu’en l’absence d’exclusion formelle et limitée le risque garanti doit être indemnisé.
Autrement dit, les imprécisions ou zones grises non prévues dans les polices contractuelles sont analysés dans le sens de l’assuré : sauf exclusion précise, le cas fortuit à l’origine du préjudice (dans ce cas le risque pandémique) doit conduire à une indemnisation intégrale.
Ce raisonnement inversé est mis en œuvre en cas de pertes d’exploitation subies en raison des fermetures d’établissement et interruptions d’activité imposées par les autorités.
Il est donc important pour tout professionnels de lire ses clauses contractuelles pour vérifier si son assureur doit jouer le jeu et l’aider financièrement en cette période économique difficile.
L’action collective est portée par l’avocat au barreau de Paris Maître Christophe Leguevaques, accompagné du bâtonnier Francis Teitgen.
Le lien pour s’inscrire : https://rassureznous.fr/
