Une garde à vue qui se termine par un classement sans suite
Ce matin, 9 heures, un jeune homme entre en garde à vue. Il est mis en cause pour viol. L’accusation est grave et le mot fait peur, à juste titre. Mais deux heures plus tard, il est libre, classement sans suite. Et dans ce dossier, à juste titre.
Entre les deux, il y a eu une préparation rigoureuse, un entretien approfondi avec son avocat, des questions et une audition où chaque réponse a été anticipée et pesée. Celle du consentement respecté, des gestes ou des reproches à venir. Celle de la frontière entre ce qui relève de l’infraction et de ce qui relève de la complexité des relations humaines, autrement dit en matière de viol : un terrain miné.
Dans cette affaire se posait la question de l’insistance avant un rapport finalement accepté, puis regretté.
La définition légale du viol : ce que dit le Code pénal (en théorie)
Le Code pénal est clair dans sa définition : l’atteinte sexuelle suppose un acte de nature sexuelle commis par violence, menace, contrainte ou surprise, avec pénétration pour le viol à la différence des attouchements. Non avec insistance, ou maladresse, voire brusquerie, mais exclusivement avec ces actes matériels. Sur la question de l’intention, il n’y aura pas viol si le consentement est donné volontairement, même avec regret, puisque l’acte n’est plus contraint. Quand à l’inverse il y aura viol si le refus n’est pas respecté, c’est-à-dire si l’auteur manifeste la volonté d’outrepasser l’accord de la victime.
Cela ne signifie donc pas que l’insistance soit acceptable, mais que tout ne relève pas du même registre : redemander ou imposer, initier ou contraindre. Et confondre les registres ne protège personne — ni les personnes injustement mises en cause, ni les victimes véritables.
Le consentement : une frontière subtile (en pratique)
En présence de violences ou de contraintes, même morales, le viol devra être retenu. De même qu’en cas de doute sur le consentement de son partenaire, l’acte imposé devra être condamné. Mais le fait de redemander n’est pas un crime quand l’accord a été donné.
Pourtant il est vrai que dans l’intimité d’un couple, la question du consentement est moins évidente. Pouvoir exprimer un refus ou savoir le respecter : où commence l’agression ? Se pose ainsi la question de savoir quand un accord après un refus peut demeurer l’expression d’un consentement libre et éclairé.
Et quand la justice s’en mêle les parties, mis en cause et plaignants sont au bord du précipice.
Une demande répétée, une gêne reconnue, et le mal est dit, la procédure criminelle se poursuivra. La concession d’un accord final donné ou d’un geste de participation, et la plainte pénale peut s’effondrer.
Mais pourtant dans la réalité commune, fréquents sont les cas d’un partenaire ayant exprimé un refus avant de changer d’avis.
La frontière est terriblement fine.
L’assistance d’un avocat : une décision qui change tout
C’est précisément à ce moment-là que l’assistance d’un avocat est cruciale. Car selon la défense est les termes employés, même si la réalité est passée et ne changera plus, l’issue de la procédure sera elle différente.
Non que l’avocat aide à altérer ou à aggraver les faits, puisqu’il n’a pas de prise sur eux. Mais car il aide son client à percevoir la complexité du cadre et des termes de la procédure pénale, où chaque mot compte, où chaque détail sera exploité. Tant pour le mis en cause que pour la victime : une plainte mal préparée, une audition confuse et la réalité ne sera pas entendue.
Quelles que soient les circonstances, la mission de l’avocat est d’aider son client à exprimer sa vérité. À mettre son histoire en lumière, sans improvisation, sans zone d’ombre, mais avec méthode.
Être bien préparé et bien défendu, c’est ce qui différencie une condamnation injuste d’une remise en liberté, ou une plainte classée d’une condamnation justifiée.
Me David NABET-MARTIN, avocat au barreau de Toulouse
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