Le fonctionnement des procédures en indemnisation des préjudices subis
L’objectif de cet article est de présenter le fonctionnement général des procédures en France permettant aux victimes d’être indemnisées des préjudices subis.
Il faudra en cas de dommages préparer un dossier étayé pour convaincre du bien-fondé des demandes formulées. L’intervention d’un cabinet d’avocat pouvant aider à assister les victimes, à les représenter et à réaliser ces démarches.
Classifications générales
Les différents types de préjudices :
En droit français, les préjudices sont classés selon plusieurs catégories principales. La nomenclature dite DINTILHAC regroupe ces préjudices en divers types, notamment les :
- Préjudices corporels : blessure physique, incapacité temporaire ou permanente.
- Préjudices financiers : perte de revenus, frais médicaux, dépenses futures liées à la réadaptation.
- Préjudices matériels : dommages causés aux biens personnels, tels que véhicules ou équipements.
- Préjudices psychologiques : souffrance morale, troubles psychologiques.
- Préjudices esthétiques : altération de l’apparence physique.
- Préjudices d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités de loisirs antérieures.
L’état de santé de la victime :
Il est important de distinguer les différentes périodes suite à un accident :
- Période de soins : Cette période commence au moment de l’accident et couvre toute la phase de traitements médicaux jusqu’à la guérison ou la consolidation des lésions.
- Guérison : Lorsque les lésions sont complètement résorbées et qu’il n’y a plus de séquelles.
- Consolidation : C’est l’état où les lésions ne sont plus évolutives, même si des séquelles persistent. Cela marque la fin de la phase médicale active et le début de l’évaluation des préjudices définitifs.
Les différents types de procédures
La procédure amiable :
Dans le cadre d’une procédure amiable, il s’agit de négocier un accord avec l’auteur du préjudice, souvent par l’intermédiaire de son avocat et de l’avocat de la victime. En pratique l’accord est formalisé au moyen d’un protocole transactionnel. Avec la précision que lorsque des frais ont été engagés par la sécurité sociale, il est nécessaire de la faire intervenir dans la formalisation de ce protocole.
Cette démarche peut s’avérer intéressante car elle permet à la victime de gagner du temps, ainsi que le coût des procédures judiciaires, à condition que les indemnisations soient adaptées à l’importance des préjudices subis.
Ces indemnisations peuvent également être négociées amiablement avec les assureurs, par exemple dans le cadre d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’un accident de la vie courante. Enfin la victime peut saisir des fonds de garantie, comme le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
La procédure judiciaire :
Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, elle peut se dérouler devant trois types de juridictions :
- Juridiction civile : La juridiction civile intervient lorsque la question n’est pas de juger la responsabilité pénale mais simplement de déterminer l’étendue des préjudices lorsque le responsable est une personne physique ou morale de droit privé. Elle se concentre sur l’évaluation des dommages et sur la compensation financière adéquate pour la victime, à la condition de l’existence d’un lien de causalité entre un dommage et un fait à l’origine de celui-ci.
- Juridiction administrative : La juridiction administrative intervient de manière similaire lorsque la responsabilité d’une personne publique est engagée, par exemple en cas de faute médicale commise dans un établissement de santé publique.
- Juridiction pénale : La juridiction pénale intervient lorsqu’une infraction a été commise et que des poursuites pénales ont été engagées. À l’issue du jugement de condamnation, il peut y avoir ce qu’on appelle un renvoi sur intérêts civils. Cela signifie que la juridiction pénale va également résoudre la question relative aux préjudices subis par la victime, facilitant ainsi la résolution du dossier et son indemnisation.
L’évaluation des préjudices
L’évaluation sommaire des préjudices sans expertise judiciaire :
Au moment du calcul des préjudices, une méthode d’évaluation sommaire peut être employée. Le juge peut attribuer des montants forfaitaires pour certains préjudices. Par exemple :
- 2000 euros au titre du préjudice moral
- 1500 euros au titre du préjudice corporel
- 3000 euros pour des dommages matériels comme la casse d’un véhicule ou d’un téléphone sur présentation des factures.
Ces évaluations permettent de rapidement indemniser les victimes pour les dommages évidents et peu contestables, dans la mesure des délais de procédure.
L’évaluation détaillée des préjudices au moyen d’une expertise judiciaire :
Pour une évaluation plus détaillée des préjudices, une expertise judiciaire sera nécessaire. Un expert (médecin, psychiatre, etc.) est alors désigné par une juridiction pour évaluer les préjudices.
L’expert détermine d’abord l’état de guérison ou de consolidation (fin de l’évolution des préjudices), puis quantifie chaque préjudice en pourcentages ou barèmes (par ex. préjudice esthétique de 2/7). Selon le référentiel MORNET, par exemple, un préjudice de souffrances endurées de 2 sur 7 dit léger peut correspondre à une indemnisation entre 2000 et 4000 euros. Ou pour un préjudice important de 6/7 à une indemnisation entre 35.000 à 50.000 €.
Le rôle de l’avocat
L’avocat joue un rôle crucial à chaque étape :
- Ecoute et accompagnement des victimes : L’avocat est avant tout un professionnel du droit dont la vocation est d’aider ses clients dans des situations difficiles et, en présence de victime, de les assister et de les épauler dans la gestion de leurs procédures.
- La préparation du dossier : Une documentation rigoureuse est nécessaire car les juridictions ne présument pas les éléments du dossier, qui doivent être démontrés. Par exemple, pour un préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des loisirs), des preuves comme des inscriptions à des clubs sportifs sont essentielles. Pour le préjudice esthétique des photographies des blessures seront utiles, ou pour un préjudice financier la copie des factures engagées.
- Démonstration de la faute, du lien de causalité et du préjudice : L’avocat doit convaincre la juridiction ou l’expert de la réalité et de l’importance des préjudices. Il est donc essentiel d’analyser les faits par rapport aux règles de droit, ainsi que les jurisprudences applicables et utiles à l’obtention des résultats visés. La réunion de ces trois éléments est alors impérative (faute, préjudice et lien de causalité entre les deux autres éléments).
- Défense du dossier : L’avocat doit défendre le dossier de manière convaincante pour assurer que son client obtienne gain de cause. Cela implique de présenter les preuves de manière claire et persuasive, de négocier habilement avec les parties adverses et de plaider efficacement devant les tribunaux.
Conclusion
La réalité vécue par une victime doit être prouvée et bien présentée pour obtenir l’indemnisation adéquate. Il est crucial d’expliquer clairement cette réalité, que ce soit à l’expert ou à la juridiction.
De plus il essentiel d’envisager tous les préjudices subis, car si une demande n’est pas formulée, elle ne sera pas indemnisée. Par exemple, une personne qui perd de la mobilité et a des difficultés dans ses déplacements doit penser à l’assistance de tierce personne dont elle aura besoin de manière journalière ou hebdomadaire, à l’adaptation de son logement, de son véhicule à son handicap, etc. De même, pour une personne nécessitant des soins réguliers, comme des soins dentaires ou ophtalmologiques, il faudra anticiper ses besoins pour obtenir une indemnisation adéquate dès le départ. Il faudra aussi considérer les pertes de revenus, les pertes de biens professionnels, les pertes de droits à la retraite, etc.
L’indemnisation des préjudices en droit français présente donc une certaine technicité, justifiant l’intervention d’un avocat afin d’obtenir le meilleur résultat possible. Le cabinet DNM AVOCAT, dirigé par Maître David NABET-MARTIN, avocat à Toulouse, intervient en matière d’indemnisation des préjudices et pourra vous assister pour obtenir une juste réparation de vos préjudices.
Me David NABET-MARTIN, Avocat associé.
