Alors qu’en procédure pénale seules les parties privées sont en principe autorisées à fournir des preuves dites « déloyales », un tribunal correctionnel vient de prononcer la condamnation d’un trafiquant piégé par un douanier déguisé en facteur.
Tribunal correctionnel de Rennes, 15 avril 2024
La preuve déloyale, qui se définit comme le stratagème permettant de constater l’existence de la faute ou de la provoquer, est considérée comme illégale lorsqu’elle émane d’une autorité judiciaire en l’absence de texte de loi (CEDH, Huvig et Kruslin c. France, 24/04/1990).
Cependant un courant jurisprudentiel autorise la provocation de preuves – non d’infractions – par des procédés déloyaux à la condition que les autorités judiciaires aient agi dans un contexte d’infraction préexistante (Crim. 02/10/1979, 79-90.587).
Cette jurisprudence intervient quelques semaines après l’admission notable le 22 décembre 2023 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation d’une preuve déloyale devant les juridictions civiles, à la double condition qu’elle soit indispensable et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Me David NABET-MARTIN, Avocat associé.
