Défense pénale et alternatives aux poursuites
Le droit pénal recouvre l’ensemble des infractions pénales selon leur niveau de gravité (crimes, délits ou contraventions). Les procédures pénales sont quant à elles composées d’une phase préalable d’enquête ou d’instruction, puis d’une phase finale de jugement devant les juridictions, toujours en fonction de la gravité des infractions poursuivies (Cour d’assises pour les crimes, Tribunal correctionnel pour les délits et Tribunal de police pour certaines contraventions).
De manière générale la technicité de la matière pénale justifie la présence d’un avocat en droit pénal afin d’orienter utilement la personne concernée, auteur comme victime, aux différents stades de la procédure. Il convient également d’éviter de nombreux pièges dès le stade de l’audition ou de la garde à vue, mais aussi de réunir des éléments de preuve pour démontrer selon la situation la culpabilité ou l’innocence, et enfin de parvenir à présenter l’affaire sous le meilleur angle possible lors de l’audience de jugement (faits et personnalité).
Les moyens mis en œuvre par les institutions judiciaires étant parfois insuffisants, l’assistance d’un avocat permet de compléter utilement les éléments versés au dossier et ainsi d’orienter les juridictions afin de leur permettre de prendre une meilleure décision (relaxe, acquittement ou condamnation adaptée le cas échéant).
Enfin, certaines procédures alternatives aux poursuites peuvent être décidées par le Ministère public dans le cadre de sa décision d’opportunité, notamment en présence de faits reconnus ou présentant un faible niveau de gravité. Il pourra s’agir des procédures dites de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), d’ordonnances pénales, de compositions pénales, pouvant prendre la forme de rappels à la loi ou de simples avertissements. Au cours de celles-ci l’assistance d’un avocat en droit pénal sera également conseillée. Les auteurs d’infractions peuvent alors être orientés vers des structures sanitaires, sociales ou professionnelles adaptées, ou vers des solutions de réparation du préjudice ou de médiation pénale, afin d’obtenir l’apaisement du trouble et l’extinction de l’action publique.
Nullités et vices de procédures
Les enquêtes, investigations ou de manière les actes judiciaires en matière pénale sont précisément encadrées par des règles dont le non-respect peut entrainer la nullité de l’acte ainsi que des actes subséquents sur lesquels pourront être fondées les décisions. Par exemple il peut s’agir des conditions de déroulé de la garde à vue, des auditions et des perquisitions ou pesées de stupéfiants, de géolocalisations, voire des actes de jugement. Il est donc particulièrement important de vérifier ces éléments de procédure, en respectant certains délais, afin d’obtenir leur annulation s’ils sont irréguliers. La consultation d’un avocat en droit pénal étant grandement conseillée pour parvenir à identifier de tels vices de procédure.
Si cela est opportun, notre cabinet d’avocats déposera alors des requêtes en nullité pour que soient reconnus ces vices de procédure par la juridiction compétente, c’est-à-dire par la juridiction d’instruction ou de jugement. Ces vices pourront également être présentés dans le cadre des procédures alternatives aux poursuites, notamment au stade de la discussion avec le Ministère public en matière de CRPC ou avant la décision d’opportunité prise par le procureur de la République. Elles requièrent en pratique une technicité particulière et l’intervention d’un cabinet d’avocat sera d’autant plus importante que le risque de condamnation de l’auteur sera élevé.
Procédures d’instruction et assistance durant les investigations
Quel que soit le cadre juridique des investigations (enquête préliminaire, de flagrance ou information menée par un magistrat instructeur), l’assistance d’un avocat est grandement conseillée afin de pouvoir orienter celles-ci utilement. Au-delà de l’assistance en tant que tel, notre cabinet d’avocat en droit pénal pourra répondre aux consultations visant à obtenir des réponses précises concernant des questions de droit, mais également accompagner ses clients dans une réflexion stratégique adaptée au dossier. Il pourra également transmettre des éléments complémentaires aux autorités de poursuite et formuler des demandes d’actes (confrontations, auditions de témoins, reconstitutions, expertises, etc.).
L’important étant d’être actif durant cette phase de constitution du dossier avant la phase de jugement, au cours desquelles les juridictions seront mois à-même de procéder à la réalisation de nouveaux actes d’investigations.
Notre cabinet d’avocats intervient dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse (Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, du Tarn et de l’Ariège, comprenant les tribunaux de Saint-Gaudens, Montauban, Albi, Castres et Foix) mais aussi dans toute la France (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Limoges, Montpellier, Marseille, etc.), avec faculté de déplacements et de postulation en cas de procédure avec représentation obligatoire.
Droit pénitentiaire et procédures disciplinaires
Les personnes incarcérées en détention provisoire ou après une condamnation pénale sont soumises aux règles disciplinaires nationales ainsi qu’au règlement intérieur du lieu pénitentiaire, centre de détention ou maison d’arrêt. Certaines des problématiques peuvent être relatives au déroulé de la détention, notamment afin d’obtenir des permis de visite ou de sorties, le droit d’exercer un travail ou une formation, voire l’accès à des soins en détention ou à des mesures de réinsertion (droit à la famille, santé, religion, droits civiques, etc.). D’autres sont relatives à la commission de fautes disciplinaires et à la préparation d’une défense devant la commission disciplinaire dont la procédure est particulière et pourra conduire à des sanctions plus ou moins lourdes, en fonction de la gravité de la faute ou de sa réitération. L’analyse du compte-rendu d’incident et du comportement général du détenu auront une incidence sur la sanction prononcée, pouvant aller de l’avertissement, de l’exécution d’un travail collectif, de la suspension d’une décision de classement dans un emploi ou dans une formation temporairement ou définitivement, à la suppression de l’accès au parloir, voire au confinement dans une cellule disciplinaire durant plusieurs jours (« mitard »). Au-delà de l’assistance juridique, le soutien humain est important pour un détenu placé en détention et souvent en pertes de liens et de repères avec le monde extérieur.
Demandes de remise en liberté, droit de la peine et requêtes en aménagement de peine
Que la personne privée de liberté soit placée en détention provisoire (avant la condamnation pénale) ou définitivement condamnée (après la condamnation pénale), l’avocat va réaliser une de ses missions essentielles en soutenant sa demande de remise en liberté ou d’aménagement de peine, pour lui permettre de reprendre une vie normale ou de réussir sa réinsertion.
Le contentieux de la liberté représente bien sûr une importance cruciale pour la personne concernée, mais doit répondre à d’autres enjeux relatifs notamment à la réalisation des actes d’investigations, mais également à l’apaisement de l’ordre public ou à la protection des victimes.
La construction d’un dossier avec l’aide d’un avocat pénaliste et d’un projet cohérent sera nécessaire à l’obtention d’une remise en liberté dans des conditions pouvant après avoir convaincu la juridiction compétente (juge des libertés et de la détention ou chambre de l’instruction, juge de l’application des peines ou chambre de l’application des peines). Les aménagements ou modalités de sortie envisageables pouvant être le respect d’obligations (soins ou travail notamment), d’interdictions (de se rendre dans certains lieux ou d’entrer en contact), voire l’assignation à résidence sous surveillance électronique, ou le placement en semi-liberté en cas de condamnation définitive afin de préparer la réinsertion, selon la situation.
Droit pénal routier et droit pénal douanier
Le droit pénal routier est un contentieux qui se développe de manière importante considérant l’attention accordée par les pouvoirs publics à sanctionner les infractions routières considérant la dangerosité de certaines pratiques et afin de limiter le nombre de victimes. Il concerne plusieurs infractions, contraventions ou délits majoritairement, allant de l’excès de vitesse, au non-respect de signalisations ou aux conduites sous état alcoolique ou en ayant consommé des stupéfiants. Il recouvre également les infractions de droit commun en présence de circonstances aggravantes de conduite de véhicules, par exemple en cas d’homicide involontaire avec usage d’une voiture. Quant aux sanctions, il peut s’agir d’une amende, d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire, voire d’une confiscation du véhicule, mais également pour les cas les plus grave de peines de prison avec sursis ou ferme.
L’assistance d’un avocat en droit pénal routier permettra de réaliser une étude approfondie du dossier de procédure afin d’être défendu au mieux, selon les arguments pouvant être exploités.
Le droit pénal douanier concerne lui les infractions à l’entrée ou à la sortie de marchandises, si ces déplacements sont illégaux ou si ces marchandises sont illégales (notamment concernant des stupéfiants ou biens contrefaits), mais également les déplacements irréguliers de personnes en matière de droit des étrangers. Les sanctions pouvant être prononcées étant soit pénales, soit douanières dont le régime juridique est spécifique, soit fiscales. Les procédures sont également composées de règles spéciales, mises en œuvre par les agents des douanes, dans des délais restreints.
